Conditions Générales de Vente — Speakers BookASpeaker

⚠ DRAFT V0.7+ — patch du 3 mai 2026 — Pour consultation avocat Caarl/Qonto.

V0.7 (30 avril 2026) — pivot B2B exclusif (KBIS/SIREN obligatoires, escrow Stripe non-EME, neutralisation clauses « consommateur »).

PATCH V0.7+ (3 mai 2026) — ajout de clauses miroirs anti-responsabilité (limitation responsabilité au montant des commissions perçues 12 mois ; matching IA indicatif côté Speaker Score ; séparation contractuelle stricte) + formalisation des deux features V1 livrées récemment (Sync agenda Google V1 / Microsoft V1.5 ; LinkedIn Optimizer paste manuel volontaire). Voir bloc « Patch V0.7+ » ci-dessous, puis le corps V0.7 inchangé. En cas de divergence, le patch V0.7+ prime.

Société porteuse temporaire : FMCF SASU. Clause de transfert prévue (Art. 17).

🔒 PATCH V0.7+ — Clauses miroirs + Sync agenda + LinkedIn Optimizer

Article PATCH-1 — Limitation de responsabilité financière (clause miroir)

En tout état de cause, et sans préjudice des cas de faute lourde, de dol prouvés, ou de tout dommage corporel, la responsabilité de BookASpeaker vis-à-vis du Speaker, tous chefs de préjudice confondus (préjudices directs, indirects, immatériels, perte de chance, manque à gagner, atteinte à l’image, etc.), est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues par BookASpeaker au titre des commissions et abonnements versés par le Speaker durant les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation s’applique pour chaque sinistre. Elle est valable en raison du caractère B2B exclusif de la Plateforme et du caractère substantiel de cet engagement dans l’économie générale du contrat.

Article PATCH-2 — Speaker Score et système d’aide à la décision — caractère indicatif

Le Speaker Score présenté au Speaker dans son espace personnel constitue un indicateur statistique interne calculé à partir de critères automatisés (complétude du profil, fréquence d’activité, qualité des éléments multimédia, retours post-événement, etc.). Il ne constitue ni une certification ni une notation publique au sens de la loi du 7 octobre 2016 « République numérique » et n’a aucune valeur contractuelle.

Le Speaker reconnaît que :

• le Speaker Score peut évoluer dans le temps en fonction des critères automatisés appliqués ;
• il peut être révisé sans préavis si les critères évoluent (modèle, pondération, nouvel input) ;
• aucune décision défavorable au Speaker (suspension, exclusion, modification tarifaire) n’est prise sur la seule base du Speaker Score sans intervention humaine, conformément à l’article 22 du RGPD.

Les recommandations algorithmiques produites par la Plateforme à destination des Organisateurs (matching IA, score de pertinence, short-list automatique) sont décrites dans les CGV Organisateurs Article PATCH-2. Le Speaker reconnaît que ces recommandations sont indicatives et non contractuelles.

Article PATCH-3 — Réception d’une désignation et formalisation du contrat de prestation orale

Lorsqu’un Organisateur procède à une désignation, le Speaker en est notifié par la Plateforme. La désignation déclenche :

(i) le versement initial par l’Organisateur via Stripe Connect (escrow technique, art. L.521-3-2 CMF) ; (ii) la formation, directement entre l’Organisateur et le Speaker, du contrat de prestation orale (durée, contenu, livraison, présence physique, supports délivrés). Un modèle indicatif de contrat bilatéral est mis à disposition par la Plateforme à titre d’aide ; il n’engage pas BookASpeaker ; (iii) la prestation de facturation en mode intermédiation par BookASpeaker (modèle Malt) : BookASpeaker facture l’Organisateur, le Speaker facture BookASpeaker (Art. 6 V0.7).

Conformément à l’Article PATCH-4 ci-dessous, BookASpeaker n’est pas partie au contrat de prestation orale.

Article PATCH-4 — Séparation contractuelle stricte (clause miroir)

BookASpeaker fournit au Speaker : (i) une infrastructure technique de mise en relation et de visibilité publique (catalogue, fiche speaker, microsite, sync agenda) ; (ii) un dispositif de paiement sécurisé via escrow Stripe dans les conditions de l’Art. 17 V0.7 ; (iii) une prestation de facturation en mode intermédiation (Art. 6 V0.7).

BookASpeaker n’est pas partie au contrat de prestation orale liant le Speaker et l’Organisateur. Les engagements relatifs à la prestation elle-même relèvent exclusivement de la relation directe entre le Speaker et l’Organisateur.

En cas de litige post-événement (non-paiement de l’Organisateur après libération de l’escrow ; demande de remboursement abusive ; contestation portant sur la qualité de la prestation), le Speaker peut solliciter l’assistance technique de BookASpeaker (production des logs audit_log_orga, échanges sauvegardés, factures émises) mais doit exercer son recours directement contre l’Organisateur.

Article PATCH-5 — Synchronisation d’agenda (Sync agenda V1 Google / V1.5 Microsoft)

5.1 — Périmètre

Le Speaker peut activer une fonctionnalité optionnelle de synchronisation d’agenda externe afin que ses plages occupées soient automatiquement reflétées dans les disponibilités affichées aux Organisateurs sur la Plateforme.

Providers supportés : Google Calendar (V1, déployé), Microsoft Outlook / O365 (V1.5, prévu), autres providers évalués à mesure (Apple iCloud, etc.). En attendant la prise en charge d’un provider, le Speaker peut renseigner manuellement ses règles de disponibilité globales.

5.2 — Données techniques et minimisation

L’activation déclenche un flux OAuth 2.0 entre le Speaker et le provider externe. BookASpeaker reçoit et conserve :

• Un token d’accès et un token de rafraîchissement chiffrés au repos par algorithme AES-256 dans le coffre interne de la Plateforme (clé stockée hors base de données dans un fichier .env à droit d’accès restreint) ;
• L’identifiant et le nom du calendrier sélectionné par le Speaker ;
• Un cache temporaire des plages occupées (busy/free) sur les 90 jours à venir, mis à jour toutes les 30 minutes.

BookASpeaker accède strictement :

• aux plages occupées (busy/free) du calendrier sélectionné ;
• à la liste des calendriers du Speaker pour qu’il puisse en désigner un.

BookASpeaker n’accède pas au contenu des événements (titres, descriptions, lieux, participants, pièces jointes). Les scopes OAuth demandés sont strictement minimaux : calendar.events.owned + calendar.calendarlist.readonly (Google) ; Calendars.ReadWrite + User.Read (Microsoft).

5.3 — Révocation et conservation

Le Speaker peut révoquer la synchronisation à tout moment depuis son espace, ou directement chez le provider externe (Google Account Security, Microsoft Account Security). En cas de révocation ou de suppression du compte BookASpeaker, les tokens et le cache local sont supprimés sous 24 heures.

Article PATCH-6 — LinkedIn Optimizer V1 (paste manuel volontaire)

6.1 — Périmètre

Le Speaker peut utiliser la fonctionnalité LinkedIn Optimizer afin de bénéficier d’un rapport personnalisé d’optimisation de son profil LinkedIn, sur la base d’éléments collés manuellement par le Speaker depuis sa page LinkedIn.

BookASpeaker ne pratique aucun scraping ni aucune extraction automatisée du contenu LinkedIn. La donnée fournie par le Speaker est exclusivement issue d’un acte volontaire de copier-coller par le Speaker depuis son propre profil.

6.2 — Conservation et finalité

Les éléments transmis (texte du profil, expériences, sections « À propos », recommandations) sont :

• conservés pendant 12 mois à compter de la dernière analyse, durée nécessaire à la production des rapports successifs et à la mesure de la progression ;
• traités exclusivement dans le cadre du contrat (production du rapport d’optimisation) ;
• supprimés automatiquement à l’expiration du délai ou sur demande du Speaker.

6.3 — Sous-traitance Anthropic

La production du rapport d’optimisation implique le recours au modèle d’IA Claude (Anthropic, Inc.) en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD. Le contrat de sous-traitance entre BookASpeaker et Anthropic, ainsi que les clauses contractuelles types (SCC) UE 2021 encadrant les transferts hors UE, sont disponibles sur demande à l’adresse rgpd@bookaspeaker.app.

6.4 — Bookmarklet (déployé en V1)

BookASpeaker met à disposition une fonctionnalité bookmarklet : un script de copier-coller assisté que le Speaker installe volontairement dans la barre de favoris de son navigateur, et qu’il déclenche manuellement lorsqu’il consulte sa propre page LinkedIn. Le script s’exécute strictement dans le navigateur du Speaker, sur sa propre session LinkedIn authentifiée, avec ses propres cookies. Aucune communication automatisée n’est établie entre la Plateforme et LinkedIn ; aucune extraction n’est réalisée côté serveur BookASpeaker.

Cette mécanique est strictement équivalente à un copier-coller manuel exécuté par le Speaker lui-même, à la différence près qu’elle automatise la sélection du périmètre et la mise en forme du texte transmis. Elle préserve le caractère volontaire et personnel de l’usage, qui constitue l’élément central de la conformité de la fonctionnalité avec les CGU LinkedIn.

Le Speaker peut désinstaller le bookmarklet à tout instant en supprimant le favori correspondant dans son navigateur. Aucune donnée n’est conservée par BookASpeaker tant que le Speaker n’a pas déclenché manuellement l’envoi du contenu.

6.5 — Garantie de droits sur le contenu transmis (mention de tiers)

Le Speaker garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour fournir à BookASpeaker le contenu de son profil LinkedIn, et notamment qu’il n’expose aucune donnée à caractère personnel de tiers identifiables sans leur autorisation préalable. Sont visés en particulier les noms, fonctions ou descriptions nominatives de collègues, employeurs, clients ou partenaires figurant dans le texte collé.

À défaut, BookASpeaker se réserve le droit de retirer ces mentions du rapport d’optimisation et du stockage interne, sans préjudice de toute action que les tiers concernés pourraient engager directement contre le Speaker. Le Speaker fait son affaire personnelle de toute réclamation tierce qui découlerait de la transmission de ces informations à la Plateforme.

6.6 — Partage volontaire du score sur les réseaux sociaux

Le Speaker peut, à sa seule initiative, choisir de partager publiquement son score LinkedIn Optimizer sur LinkedIn ou tout autre réseau social. Toute publication de ce score constitue un acte personnel du Speaker, effectué sous sa seule responsabilité.

BookASpeaker ne publie jamais automatiquement le score d’un Speaker sur un quelconque support externe. Le bouton « Partager mon score » génère un texte pré-rédigé que le Speaker peut copier dans son presse-papiers ; aucune publication n’est effectuée tant que le Speaker n’a pas activement collé puis publié ce texte sur le réseau de son choix.

6.7 — Statistiques agrégées et anonymisées

BookASpeaker peut produire, à des fins d’amélioration produit et de benchmarks internes, des analyses statistiques agrégées et anonymisées du contenu LinkedIn collé par l’ensemble des Speakers (par thématique, par tier, par typologie de profil). Ces analyses sont strictement internes et ne réexposent aucun contenu nominatif à un tiers, ni à un autre Speaker, ni à un Organisateur.

À compter de la version V1.5, ces benchmarks pourront être restitués au Speaker sous forme de comparaisons anonymisées (« ton score vs la moyenne des speakers de ta thématique »), sans qu’aucun contenu de tiers ne soit jamais affiché en clair.

6.8 — Purge à la suppression du compte Speaker

La suppression du compte Speaker — qu’elle soit effectuée à la demande du Speaker, à l’initiative de BookASpeaker dans les conditions prévues à l’Article 19, ou consécutive à une procédure d’effacement RGPD — entraîne la suppression automatique de l’intégralité du contenu LinkedIn paste et des rapports d’analyse associés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture définitive du compte.

Une demande d’effacement anticipée portant uniquement sur le contenu LinkedIn (sans clôture du compte Speaker) est traitée dans un délai de 7 jours à compter de sa réception à l’adresse rgpd@bookaspeaker.app.

Article PATCH-6bis — Voyages annoncés (feature Tinder Passport V1.5)

6bis.1 — Périmètre

Le Speaker peut, via la fonctionnalité Voyages, déclarer ses déplacements à venir (ville, période, motif). Cette déclaration permet aux Organisateurs en recherche d’un Speaker « de passage » dans une zone géographique donnée de prendre connaissance de cette disponibilité opportuniste.

6bis.2 — Visibilité par défaut et toggle public

Par défaut, un voyage déclaré est visible uniquement aux Organisateurs authentifiés sur la Plateforme BookASpeaker. Le Speaker peut activer une visibilité publique (page /voyages/ accessible sans authentification) pour chaque voyage individuellement.

6bis.3 — Notification au Bureau Partenaire en cas de représentation validée

Lorsque le Speaker est en représentation validée par un Bureau Partenaire (statut tripartite valide au sens de l’Article PATCH-7), chaque déclaration de voyage déclenche automatiquement une notification au Bureau par email. Le Bureau peut, depuis son cockpit, désactiver la visibilité d’un voyage si celui-ci entre en conflit avec un engagement antérieur pris par son intermédiaire.

6bis.4 — Responsabilité du Speaker sur la gestion des conflits d’agenda

Le Speaker est seul responsable de la gestion de son agenda et, en particulier, du respect des engagements contractuels antérieurs qu’il a pu prendre — auprès de BookASpeaker, d’Organisateurs directs, de Bureaux Partenaires ou de tout tiers. La déclaration de voyages opportunistes ne saurait en aucun cas justifier ou excuser un manquement à un engagement antérieur.

Le Speaker s’engage à gérer ses interventions de manière à respecter les engagements antérieurs et à ne pas créer de conflit d’intérêts entre Organisateurs successifs (notamment éviter d’enchaîner deux interventions sur des thématiques contradictoires pour des concurrents directs sans information préalable). BookASpeaker n’exerce aucun contrôle sur la cohérence d’agenda du Speaker et décline toute responsabilité en cas de double engagement, de cannibalisation entre Organisateurs ou de conflit d’intérêts résultant d’un voyage opportuniste.

6bis.5 — Géolocalisation et données

Les éléments transmis lors d’une déclaration de voyage (ville, dates, motif, note publique) sont conservés pendant la durée du voyage augmentée de 24 mois, à des fins d’historique et de comparaison de patterns de mobilité. Le Speaker peut supprimer un voyage à tout instant depuis son cockpit. Le calcul de pertinence géographique est effectué via le sous-traitant Mapbox (USA), sur la base des clauses contractuelles types UE 2021.

Article PATCH-8 — Agenda Matching Engine (système d’aide à la décision algorithmique)

8.1 — Nature et finalité

BookASpeaker exploite un moteur de recommandation algorithmique dénommé « Agenda Matching Engine » qui propose à l’Organisateur, à partir de son brief, une liste de Speakers suggérés selon un score multi-critères statistique (géolocalisation, disponibilité, thématiques, format, budget, tier d’abonnement, ancienneté).

Ce moteur constitue un système d’aide à la décision purement indicatif. Il ne saurait s’analyser comme une certification, une notation au sens de la loi du 7 octobre 2016 dite « République numérique », ni comme un classement opposable à un Speaker quelconque. La décision finale de retenir un Speaker pour une intervention relève exclusivement de l’Organisateur.

8.2 — Conformité Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (« AI Act »)

Conformément à l’AI Act (entrée en vigueur 2026-2027), BookASpeaker met à disposition :

• Transparence algorithmique : la méthodologie complète du score (pondérations, critères, mécanismes anti-biais) est documentée publiquement à l’adresse /cgv/speakers#article-patch-8 et accessible via l’endpoint /me/speaker/agenda-matching/explain.
• Droit à l’explication : tout Speaker peut demander, à tout moment et sans frais, pourquoi son profil n’apparaît pas (ou apparaît à tel rang) dans les recommandations algorithmiques. La réponse est fournie sous 30 jours à compter de la demande adressée à rgpd@bookaspeaker.app.
• Mécanisme anti-biais : le moteur intègre un système d’exposition équitable garantissant qu’au moins un Speaker récent (inscription < 6 mois) figure dans chaque short-list de 5 propositions, à pertinence comparable, afin de prévenir l’effet « rich-get-richer » (cf. Note Anakin Agenda Matching Engine §4.2).

8.3 — Logs d’audit (traçabilité juridique)

Chaque appel au moteur fait l’objet d’un enregistrement dans la table audit_log_orga (mécanisme juridique #51) comprenant : horodatage, IP brute (90 jours puis hashée SHA-256), résumé du brief soumis, identifiants des Speakers suggérés et leurs scores. Conservation : 5 ans (article L.110-4 du Code de commerce).

8.4 — Limitation de responsabilité spécifique

Le score affiché est un indicateur statistique fondé sur les données déclarées par les Speakers eux-mêmes. BookASpeaker ne garantit pas que les Speakers suggérés seront effectivement disponibles, qu’ils accepteront la mission, ni que leur prestation sera satisfaisante (cf. Article PATCH-1 et Article 12). L’Organisateur reconnaît la nature probabiliste et non-engageante de la recommandation algorithmique.

8.5 — Sous-traitance Mapbox

Le calcul de distances routières entre deux villes est effectué via le sous-traitant Mapbox, Inc. (États-Unis), sur la base des clauses contractuelles types UE 2021. Aucune donnée à caractère personnel du Speaker ou de l’Organisateur n’est transmise à Mapbox : seuls les noms de villes (deux à la fois) sont géocodés.

Article PATCH-7 — Représentation par un Speaker Bureau Partner — modèle hybride Free / Premium

L’Article 8 V0.7 (flow tripartite) demeure applicable. Le patch V0.7+ confirme le modèle hybride :

• SB Free (gratuit) — validation tripartite, réception des briefs entrants, alertes email, listing speakers, accès au compte d’administration ;
• SB Premium (200 à 500 € HT / mois selon options) — dashboard multi-Speakers, Lead Boost (visibilité prioritaire), statistiques consolidées, accès au Cercle Organisateurs (V2).

L’upgrade Free → Premium se fait opt-in explicite du Speaker Bureau, jamais par défaut. Le détail des clauses est dans les CGV Speaker Bureau Partner V0.7+ Article PATCH-1 et suivants.

CORPS V0.7 ORIGINAL (en cas de divergence avec le bloc patch ci-dessus, le patch V0.7+ prime)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• FMCF SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 045 278 (RCS Paris B 844 045 278), SIRET 844 045 278 00018, n° de TVA intracommunautaire FR25844045278, représentée par son Président en exercice (ci-après « BookASpeaker » ou « BAS »),

et

• toute personne physique exerçant une activité professionnelle déclarée ou personne morale légalement constituée dont l’activité inclut la réalisation à titre onéreux d’interventions de conférence, formation, animation, expertise ou témoignage, qui s’inscrit sur la plateforme BookASpeaker (ci-après le « Speaker »).

Positionnement B2B exclusif

BookASpeaker est une plateforme professionnelle réservée aux personnes morales et aux professionnels exerçant sous un statut juridique constitué (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SASU, SAS, SARL, SELARL, profession libérale réglementée, salarié-portage, artiste-auteur immatriculé, etc.).

Toute souscription par un consommateur personne physique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation — c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — est interdite et nulle de plein droit.

L’inscription d’un Speaker emporte la garantie expresse qu’il remplit cette condition de qualification professionnelle. Toute inscription réalisée en violation du présent paragraphe pourra être résiliée immédiatement par BookASpeaker, sans indemnité, et sans préjudice de toute action en remboursement des sommes éventuellement perçues à tort.

Acceptation et opposabilité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre BookASpeaker et le Speaker concernant l’utilisation de la plateforme. Elles prévalent sur tout autre document.

L’inscription du Speaker emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L’acceptation est tracée par enregistrement de l’adresse IP, de la date et de l’heure (UTC), du user-agent et de la version des CGV en vigueur au moment de l’acceptation. Cet enregistrement vaut preuve opposable conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Article 1 — Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV :

• Plateforme : l’ensemble des sites web, applications mobiles, API et services en ligne accessibles via les domaines bookaspeaker.app, app.bookaspeaker.app, api.bookaspeaker.app, beta.bookaspeaker.app, photos.bookaspeaker.app et leurs sous-domaines.
• Compte Speaker : espace personnel du Speaker sur la Plateforme, accessible par identifiant et mot de passe.
• Speaker : intervenant professionnel tel que défini au Préambule, exerçant sous l’un des statuts juridiques limitatifs énumérés à l’Article 3.1. Sont expressément exclus : les particuliers agissant à titre privé, les personnes physiques sans statut professionnel constitué, et toute personne dont l’activité de Speaker n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Organisateur : personne morale (entreprise commerciale, association à activité économique, organisme de formation, établissement public, collectivité territoriale, agence événementielle, etc.) qui souhaite réserver les services d’un Speaker via la Plateforme. Les particuliers et les personnes physiques agissant à titre privé sont exclus du statut d’Organisateur (cf CGV Organisateurs Préambule et Art. 3.1).
• Booking : opération par laquelle un Organisateur réserve les prestations d’un Speaker, formalisée par un contrat tripartite ou un échange écrit horodaté.
• Mise en relation tracée : enregistrement par BookASpeaker de tout contact initié par un Organisateur vers un Speaker via la Plateforme. Ce contact est tracé par l’enregistrement (a) de l’adresse IP de l’Organisateur, (b) de la date et de l’heure (UTC) de la mise en relation, (c) du user-agent, (d) de l’identifiant du Speaker concerné, et (e) du contenu du message échangé. Un horodatage cryptographique de cet enregistrement est généré au moment de la mise en relation.
• Speaker Bureau ou « SB » : toute agence, structure ou intermédiaire commercial représentant un ou plusieurs Speakers et ayant signé un contrat de Speaker Bureau Partner avec BookASpeaker (cf CGV SB Partner).
• Représentation Validée : statut du Speaker dont le SB déclaré a accepté formellement la représentation via le flow tripartite décrit à l’Article 8.
• Commission BAS : pourcentage appliqué sur le montant hors taxes du Booking, dû par le Speaker à BookASpeaker en contrepartie de la mise en relation. Tarif défini à l’Article 5.
• Abonnement : redevance mensuelle ou annuelle versée par le Speaker pour accéder aux services payants de la Plateforme.
• Tiers Speaker : niveau d’abonnement et de visibilité parmi les trois tiers définis à l’Article 4 — Starter, Pro, Platinum.
• Calendar Sync ou « Synchronisation d’agenda » : fonctionnalité optionnelle, décrite à l’Article 9, par laquelle le Speaker connecte volontairement un agenda externe (Google Calendar — l’intégration Microsoft Outlook arrive en V1.5) afin que la Plateforme calcule ses disponibilités sur la base des plages occupées et crée automatiquement un événement agenda en miroir des Bookings confirmés.
• Plages busy ou « plages occupées » : créneaux marqués comme indisponibles dans l’agenda externe du Speaker, tels que retournés par l’API « freeBusy » du fournisseur d’agenda. Cette donnée se limite aux dates et heures de début/fin et au statut « occupé » : elle n’inclut aucun titre, description, lieu, participant, pièce jointe ou contenu d’événement.
• Stripe : désigne la société Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), établissement de paiement agréé en Irlande au passeport européen, qui assure le service de paiement et la conservation des fonds en compte de cantonnement réglementaire pour le compte des Organisateurs jusqu’à libération au profit du Speaker (cf Article 11 et Article 18).

Article 2 — Objet de la Plateforme

BookASpeaker est une plateforme d’intermédiation professionnelle entre Speakers et Organisateurs (tous deux personnes morales ou professionnels constitués au sens du Préambule). Elle propose :

1. La création et la maintenance d’une fiche professionnelle (« microsite ») publique pour chaque Speaker.
2. La mise en relation entre Speakers et Organisateurs intéressés par leurs prestations.
3. La gestion administrative et financière des Bookings réalisés via la Plateforme (facturation, encaissement via Stripe, reversement).
4. Des services additionnels optionnels : visibilité prioritaire (« Lead Boost »), certification, microsite premium, statistiques, synchronisation d’agenda externe (Article 9).

BookASpeaker n’est pas employeur du Speaker. Le Speaker conserve son indépendance juridique, fiscale et opérationnelle.

Le Speaker reconnaît expressément que BookASpeaker n’est qu’un canal parmi d’autres pour son activité. Il atteste qu’il développe activement d’autres canaux de prospection commerciale (réseau personnel, autres plateformes, agences indépendantes, démarchage direct) et qu’il ne s’engage pas dans une relation d’exclusivité de fait avec BAS. Cette indépendance commerciale exclut toute requalification de la relation en contrat de travail, conformément aux articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du Code du travail.

Article 3 — Inscription et compte Speaker

3.1 Conditions d’inscription — qualification professionnelle obligatoire

Pour s’inscrire, le Speaker doit, cumulativement :

a. Être une personne morale légalement constituée (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI à activité commerciale, association loi 1901 à activité économique déclarée, organisme de formation, établissement public, etc.) ou une personne physique exerçant sous un statut professionnel déclaré parmi les statuts limitatifs suivants :

• Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle déclarée ;
• Entreprise individuelle (EI) ;
• EURL gérant unique ;
• Profession libérale (réglementée ou non) ;
• Salarié en portage salarial (avec contrat de portage attaché à l’activité d’intervention) ;
• Artiste-auteur immatriculé Maison des Artistes / AGESSA, lorsque la prestation relève du régime auteur ;
• Tout autre statut juridique professionnel équivalent, sur justification.

Sont expressément exclus : les particuliers, les personnes physiques sans statut professionnel, les bénévoles ponctuels sans rattachement à une structure, et toute personne dont l’activité de Speaker n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

b. Disposer d’un numéro SIREN/SIRET valide délivré par l’INSEE (ou d’un identifiant équivalent pour les personnes morales étrangères : numéro RC, registre commercial national, etc.). Ce numéro fait l’objet d’une vérification automatisée à l’inscription par requête au registre concerné (INSEE / RNE pour la France, registres équivalents à l’étranger).

c. Fournir un justificatif d’activité :

• Pour les personnes morales françaises : extrait KBIS de moins de trois mois (ou récépissé de déclaration en préfecture pour les associations) ;
• Pour les personnes physiques exerçant sous statut professionnel : avis de situation au répertoire SIRENE (téléchargeable gratuitement sur avis-situation-sirene.insee.fr) ou déclaration URSSAF de début d’activité ;
• Pour les Speakers étrangers : équivalent local du KBIS (Companies House, Handelsregister, etc.).

d. Fournir des informations exactes et à jour : raison sociale, forme juridique, capital social le cas échéant, adresse de siège, contact référent (nom, prénom, email professionnel, téléphone), TVA intracommunautaire le cas échéant, coordonnées bancaires (IBAN/BIC) pour les Speakers tier Pro et au-dessus.

e. Accepter les présentes CGV et la Politique de Confidentialité.

3.2 Vérification d’identité et de statut

BookASpeaker se réserve le droit de demander tout document justificatif d’identité, d’activité ou de statut juridique avant la validation du compte. La validation peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés.

Vérification automatisée : à l’inscription, le numéro SIREN/SIRET déclaré est interrogé en temps réel auprès des registres officiels. En cas d’échec de vérification (numéro inexistant, radié, suspendu), l’inscription est mise en attente de pièces complémentaires.

Cas limite et clarifications :

• Un Speaker auto-entrepreneur agissant dans le cadre de son activité professionnelle déclarée est éligible. Il garantit que la prestation rendue via BAS relève bien de son activité déclarée auprès de l’URSSAF.
• Un particulier qui souhaite faire ponctuellement une conférence rémunérée sans structure juridique professionnelle est non éligible à BAS. Il doit, préalablement, soit créer une structure (auto-entreprise notamment), soit recourir au portage salarial, soit passer par une structure tierce qui s’inscrira pour lui en tant qu’Organisateur ou intermédiaire.
• Une association loi 1901 sans activité économique régulière est non éligible comme Speaker. Une association à activité économique déclarée (numéro SIRET, déclaration fiscale d’activités lucratives) est éligible.

3.3 Déclaration de statut de représentation

À l’inscription, le Speaker déclare sous sa seule et entière responsabilité :

a. S’il est lié par un contrat d’exclusivité (« Speaker exclusif ») avec un Speaker Bureau, et le cas échéant, l’identité de ce SB et la date de début de cet engagement. b. S’il est représenté de manière non-exclusive par un ou plusieurs SB (« Speaker représenté »). c. S’il est intégralement indépendant (« Speaker indépendant »).

Le Speaker garantit l’exactitude de cette déclaration et reconnaît que toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité, à l’exclusion de celle de BookASpeaker. En cas de litige avec un tiers (notamment un SB tiers contestant le statut déclaré), le Speaker s’engage à indemniser BookASpeaker de tous frais, dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

3.4 Confidentialité des identifiants

Le Speaker est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée sous son compte est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon d’usage frauduleux, il est tenu d’en informer BookASpeaker sans délai à support@bookaspeaker.app.

Article 4 — Abonnements et tarifs

4.1 Plans d’abonnement

BookASpeaker propose trois niveaux d’abonnement Speaker, désignés ci-après par leur slug technique en anglais et leur libellé d’affichage français :

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La TVA française à 20 % est appliquée pour les Speakers établis en France. Pour les Speakers établis dans l’Union européenne avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’auto-liquidation s’applique. Pour les Speakers hors UE, la facturation est exonérée conformément à l’article 259-1 du CGI.

4.2 Facturation et paiement

L’abonnement est dû d’avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du Speaker. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe Payments Europe Ltd (cf Article 11 et Article 18). Une facture Factur-X est émise automatiquement par BookASpeaker à chaque échéance et mise à disposition dans le compte Speaker.

4.3 Modification tarifaire

BookASpeaker peut modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours par email (modification substantielle). Le nouveau tarif s’applique à compter du renouvellement suivant la fin du préavis.

Le Speaker peut résilier son abonnement avant cette date sans frais ni engagement résiduel, y compris si l’abonnement est annuel : dans ce cas, BookASpeaker rembourse au prorata temporis le solde des mois non-consommés à compter de la date de résiliation.

4.4 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Speaker au moins 5 jours avant l’échéance, l’abonnement est tacitement reconduit pour une période identique au tarif en vigueur. Le Speaker étant un professionnel au sens du Préambule, le régime de la tacite reconduction relève du droit commun des contrats commerciaux et n’est pas soumis aux dispositions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation.

4.5 Résiliation par le Speaker

Le Speaker peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La fiche Speaker est désactivée à la date de résiliation.

Modalités de remboursement :

a. Résiliation pour convenance du Speaker (sans modification de BAS à l’origine) : la résiliation prend effet à la fin de la période payée et aucun remboursement n’est dû pour la période entamée.

b. Résiliation suite à une modification tarifaire ou substantielle de BAS (cf Article 4.3 et Article 15) : le Speaker bénéficie d’un remboursement prorata temporis des mois non-consommés sur les abonnements annuels.

c. Résiliation suite à un manquement grave de BAS : le Speaker peut prétendre à un remboursement intégral de la période en cours sous réserve de la qualification du manquement.

Article 5 — Commission sur les Bookings

5.1 Régime des Speakers indépendants ou non-validés par un SB

Pour tout Booking réalisé via BookASpeaker pour un Speaker en statut « indépendant » ou en statut « représenté » non-validé au sens de l’Article 8, BookASpeaker prélève une commission de 8 % à 10 % HT sur le montant HT du Booking.

Le taux exact dépend du tier d’abonnement :

• Tier Starter : 10 % HT
• Tier Pro : 9 % HT
• Tier Platinum : 8 % HT

5.2 Régime des Speakers en Représentation Validée

Pour tout Speaker en statut « Représentation Validée » au sens de l’Article 8 (i.e. dont le SB a accepté la représentation via le flow tripartite et a souscrit un contrat de SB Partner avec BookASpeaker) :

• Aucune commission n’est prélevée par BookASpeaker sur les Bookings de ce Speaker.
• L’abonnement Speaker est ramené à 49 € HT/mois (équivalent tier Starter), quel que soit le tier initial.
• La relation commerciale Speaker / SB demeure inchangée et hors du champ contractuel BAS.

5.3 Modèle de facturation (Modèle Malt)

Pour chaque Booking via la Plateforme :

1. BookASpeaker facture l’Organisateur du montant total HT du Booking (TVA appliquée selon le statut de l’Organisateur conformément à l’Article 6.4 des CGV Organisateurs), en facture Factur-X conforme à la réglementation française.
2. L’Organisateur règle à BookASpeaker via Stripe (cf Article 18).
3. Le Speaker facture BookASpeaker du montant HT du Booking diminué de la commission BAS HT applicable. Cette facture est générée automatiquement par la Plateforme à la signature de la fiche de prestation, et mise à disposition du Speaker dans son compte.
4. BookASpeaker reverse au Speaker, par virement bancaire, dans un délai contractuel maximum de 30 jours après la réalisation effective de la prestation, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. BookASpeaker s’efforce d’effectuer ce reversement dans les 15 jours en pratique, sous réserve que (a) la facture émise par le Speaker soit conforme et (b) l’Organisateur n’ait pas exercé un droit de réclamation justifié au titre de l’Article 9 des CGV Organisateurs (Garantie Remix).

5.4 Frais de transaction

Les frais Stripe (environ 1,5 % + 0,25 € par transaction) sont à la charge de BookASpeaker et déjà inclus dans la commission BAS.

5.5 Cas particuliers fiscaux du Speaker

5.5.1 Speakers en franchise en base de TVA

Pour les Speakers exerçant en franchise en base de TVA (notamment auto-entrepreneurs sous les seuils de l’article 293 B du CGI), la facture émise par le Speaker à BookASpeaker comporte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La commission BAS s’applique alors sur le montant total de la facture (montant HT = montant TTC dans ce cas).

5.5.2 Speakers assujettis à la TVA

Pour les Speakers assujettis (TVA française à 20 % ou taux particulier), la commission BAS s’applique sur le montant HT de la facture. La TVA est intégralement reversée par BAS au Speaker au moment du règlement.

5.5.3 Formations professionnelles continues

Lorsque la prestation du Speaker est qualifiée de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail, et que le Speaker dispose d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la DREETS, la prestation peut être exonérée de TVA au titre de l’article 261-4-4° du CGI.

Dans ce cas :

• Le Speaker garantit fournir à BAS son NDA et toute pièce justificative.
• La commission BAS s’applique sur le montant total facturé.
• BAS répercute l’exonération sur la facture à l’Organisateur.

Le Speaker est seul responsable de la qualification fiscale de sa prestation et de la conformité de ses déclarations.

Article 6 — Contenu publié par le Speaker

6.1 Responsabilité éditoriale

Le Speaker est seul responsable des contenus qu’il publie sur sa fiche : photographies, biographies, descriptions de conférences, vidéos (showreels), témoignages, logos clients. Il garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires.

6.2 Licence accordée à BookASpeaker

En publiant des contenus, le Speaker accorde à BookASpeaker une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, transférable, pour la durée de l’inscription, l’autorisant à :

• reproduire, afficher, diffuser ces contenus sur la Plateforme
• les indexer dans les moteurs de recherche
• les utiliser à des fins promotionnelles de la Plateforme (réseaux sociaux, emails, supports marketing), avec mention du nom du Speaker

Cette licence prend fin dans un délai maximum de 90 jours après la résiliation du compte Speaker, à l’exception (a) des contenus archivés par BookASpeaker pour des obligations légales (preuves de transactions, etc.) et (b) des supports marketing déjà imprimés ou diffusés à la date de résiliation.

6.3 Contenus interdits

Sont notamment interdits :

• Contenus illégaux, diffamatoires, racistes, sexistes, homophobes
• Contenus contrefaisants ou portant atteinte à des droits de tiers
• Contenus à caractère pornographique ou violent
• Contenus mensongers (notamment fausse expertise, faux diplômes, faux témoignages)
• Liens vers des plateformes concurrentes intégrés dans le contenu (les liens vers le site personnel du Speaker, son LinkedIn ou ses réseaux sociaux sont autorisés)

BookASpeaker se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout contenu non conforme, sans préavis et sans indemnité.

Article 7 — Clause de non-contournement

7.1 Principe

Pour toute Mise en relation tracée entre un Speaker et un Organisateur via la Plateforme, le Speaker s’interdit, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de la mise en relation tracée :

• de réaliser un Booking avec cet Organisateur en dehors de la Plateforme ;
• de communiquer ses coordonnées bancaires à l’Organisateur en vue d’un règlement direct ;
• de proposer à l’Organisateur de contourner la commission BAS.

7.2 Preuve

La preuve de la mise en relation tracée résulte des enregistrements horodatés de BookASpeaker (cf définition Article 1). Ces enregistrements sont opposables au Speaker en cas de litige, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

7.3 Sanction

En cas de violation avérée de cette clause, le Speaker devra à BookASpeaker une indemnité forfaitaire égale à 100 % du montant HT du Booking réalisé hors plateforme.

Cette indemnité est destinée à couvrir :

• la perte de l’opportunité de mise en relation tracée (incluant la commission BAS qui aurait été due si le Booking avait été réalisé via la Plateforme) ;
• les frais administratifs et techniques engagés par BookASpeaker pour la mise en relation initiale.

Le montant de l’indemnité est déterminé conformément au pouvoir modérateur du juge prévu à l’article 1231-5 du Code civil. Elle est sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires que BookASpeaker pourrait obtenir si le préjudice réel subi est démontré comme supérieur.

7.4 Exceptions

La clause de non-contournement ne s’applique pas si :

• L’Organisateur a établi un premier contact direct avec le Speaker antérieurement à la mise en relation tracée, dont le Speaker peut apporter la preuve. Constituent une preuve recevable au sens du présent article : tout document daté et émanant d’un tiers vérifiable (échange email avec horodatage SMTP probant, accord-cadre signé, contrat antérieur, facture précédente, échange LinkedIn horodaté, etc.). Une simple attestation sur l’honneur du Speaker n’est pas suffisante.
• Le Speaker rembourse intégralement à BookASpeaker la commission qui aurait été due si le Booking avait été réalisé via la Plateforme.

Article 8 — Représentation par un Speaker Bureau (flow tripartite)

8.1 Déclaration

Le Speaker peut, à tout moment depuis son compte, déclarer être représenté par un Speaker Bureau (« SB »). Il doit fournir le nom et l’email de contact du SB.

8.2 Invitation

À la suite de cette déclaration, BookASpeaker envoie automatiquement au SB une invitation à valider la représentation par email, contenant un lien sécurisé.

8.3 Validation

• Si le SB accepte l’invitation via le lien : la représentation est dite « validée ». Le Speaker bascule automatiquement sous le régime tarifaire prévu à l’Article 5.2 (abonnement 49 € HT, zéro commission BAS) à compter de la date d’acceptation.
• Si le SB refuse : la représentation n’est pas validée. Le Speaker reste sous le régime indépendant (Article 5.1).
• En l’absence de réponse du SB dans un délai de 7 jours, l’invitation expire automatiquement. Le Speaker reste sous le régime indépendant.

8.4 Bascule horodatée

Tout Booking déjà réalisé ou tracé avant la date d’acceptation de la représentation par le SB demeure soumis au régime applicable au moment de sa conclusion (i.e. commission BAS si le Speaker était indépendant à ce moment).

La date de validation est définie comme la date et l’heure UTC d’enregistrement de l’acceptation par le SB dans la base de données BookASpeaker, telle que tracée par le système informatique BAS et opposable conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

La bascule au nouveau régime ne s’applique qu’aux Bookings et mises en relation tracées dont la date est strictement postérieure à cette date de validation.

8.5 Révocation

• Le Speaker peut révoquer la représentation à tout moment depuis son compte.
• Le SB peut renoncer à la représentation à tout moment depuis son compte SB Partner.
• BookASpeaker reste neutre face à toute mésentente entre le Speaker et son SB.

À compter de la révocation, le Speaker repasse en régime indépendant (Article 5.1) pour tous les nouveaux Bookings. Les Bookings antérieurs à la révocation restent sous le régime en vigueur à leur date.

8.6 Routing des contacts

Pendant toute la durée de la Représentation Validée, toutes les demandes de Booking initiées via la Plateforme sont routées en priorité vers le SB (par email, dashboard et notifications). Le Speaker n’est notifié qu’à titre informatif.

8.7 Cas du Speaker préalablement listé chez un Speaker Bureau (statut « représenté » non-validé)

Le simple fait qu’un Speaker soit référencé sur le site d’un Speaker Bureau sans contrat formel d’exclusivité signé n’emporte pas représentation au sens des présentes CGV. Le Speaker reste considéré comme indépendant pour BookASpeaker tant que la procédure de validation tripartite (Articles 8.1 à 8.3) n’a pas été menée à son terme avec ce SB.

Le Speaker s’engage à :

a. Déclarer sa situation contractuelle réelle au moment de l’inscription (cf Article 3.3) et la maintenir à jour ;

b. Informer le SB tiers de son inscription sur la Plateforme dans la mesure où une obligation contractuelle préexistante l’y oblige (par exemple clause d’information ou de loyauté dans son contrat avec ledit SB) ;

c. Rester seul et entier responsable de la conformité de sa relation avec ledit SB. En cas de litige avec un SB tiers contestant son statut déclaré, le Speaker s’engage à prendre en charge tous les frais et indemnités qui pourraient résulter d’une action contre BookASpeaker, et à mettre cette dernière hors de cause.

BookASpeaker n’a pas vocation à vérifier l’existence ou le contenu de contrats signés entre le Speaker et un tiers. La déclaration du Speaker à l’Article 3.3 vaut présomption d’exactitude opposable au Speaker.

Article 9 — Synchronisation d’agenda externe (Calendar Sync)

9.1 Principe et caractère facultatif

La Plateforme propose au Speaker une fonctionnalité optionnelle de synchronisation d’agenda externe (« Calendar Sync »).

Cette fonctionnalité est :

• Strictement facultative : aucune inscription, validation ou exécution contractuelle ne dépend de son activation. Le Speaker qui ne la connecte pas conserve l’accès à toutes les autres fonctionnalités de la Plateforme via les règles globales définies à l’Article 9.7.
• Activée à la seule initiative du Speaker depuis son cockpit, par un parcours OAuth 2.0 standard auprès du fournisseur d’agenda.
• Réservée aux tiers Pro et Platinum ; le tier Starter peut basculer sur cette fonctionnalité en montant en gamme.
• Limitée en V1 à Google Calendar. L’intégration Microsoft Outlook est annoncée comme « à venir » et fera l’objet, lors de sa mise en service, d’une mise à jour des présentes CGV avec préavis de 30 jours minimum.

9.2 Périmètre des données accédées (principe de minimisation)

Lorsque le Speaker active Calendar Sync, BookASpeaker est techniquement autorisée à :

• Lire les plages busy de l’agenda choisi par le Speaker, exclusivement via l’API freeBusy du fournisseur (Google Calendar). Cette API ne renvoie que les couples « début / fin » des créneaux marqués « occupés ». Elle ne donne accès à aucun titre, description, lieu, participant, pièce jointe, statut de confirmation ni autre contenu d’événement.
• Créer dans l’agenda du Speaker un événement par Booking confirmé sur la Plateforme, et lui seul. Cet événement comporte le titre du Booking, ses dates, son lieu et un lien vers le Bridge BAS de la prestation. Ces événements créés sont identifiés comme « propriété » de l’application BookASpeaker côté fournisseur (scope calendar.events.owned) ; BookASpeaker ne peut ni lire, ni modifier, ni supprimer les autres événements du Speaker.
• Récupérer l’identifiant email du compte connecté (scope userinfo.email), aux seules fins d’identifier l’agenda lié au compte Speaker BAS.

BookASpeaker s’engage formellement à ne jamais :

a. accéder au contenu des événements personnels ou professionnels du Speaker autres que ceux créés par BookASpeaker ; b. télécharger, indexer, copier ou stocker les évènements de l’agenda externe au-delà des plages busy strictement nécessaires au calcul de disponibilité ; c. transmettre les données d’agenda à un tiers, à des fins commerciales, publicitaires ou statistiques ; d. utiliser les données d’agenda à des fins de profilage, de scoring ou de décision automatisée affectant le Speaker.

Les scopes Google sollicités sont strictement limités à : calendar.events.owned, calendar.readonly (lecture freeBusy uniquement) et userinfo.email.

9.3 Sécurité — Chiffrement des tokens

Les jetons d’authentification OAuth (access_token et refresh_token) délivrés par le fournisseur d’agenda sont stockés en base chiffrés au moyen de l’algorithme AES-256-GCM, avec une clé de chiffrement dédiée conservée hors base de données dans le fichier d’environnement serveur.

Aucun jeton en clair n’est journalisé, exporté ou transmis à un tiers. L’accès aux jetons en clair n’est possible qu’au moment de l’appel API au fournisseur, et uniquement par les processus serveur autorisés.

9.4 Sync — Fréquence et lazy on-demand

La synchronisation des plages busy s’effectue selon un mode hybride :

a. Une synchronisation programmée est exécutée automatiquement une fois par jour, à 5 h UTC, pour l’ensemble des Speakers ayant une connexion active (Scénario F).

b. Un rafraîchissement à la demande (« lazy on-demand ») est déclenché en arrière-plan lorsqu’un Organisateur consulte la fiche publique du Speaker et que le cache de disponibilité date de plus d’une heure. Cette synchronisation s’exécute sans bloquer la navigation.

c. Le Speaker peut, depuis son cockpit, déclencher une synchronisation immédiate par un bouton dédié.

Aucune synchronisation supplémentaire n’est effectuée en dehors de ces trois cas.

9.5 Création d’événements après Booking confirmé

À la confirmation d’un Booking sur la Plateforme, BookASpeaker crée automatiquement, dans le calendrier sélectionné par le Speaker, un événement comportant : titre normalisé (« BAS — [Nom Organisateur] — [Format prestation] »), dates et heures de début et de fin, lieu (ou indication « Distanciel »), lien vers le Bridge BAS du Booking.

À l’annulation ou la résiliation d’un Booking, l’événement correspondant est automatiquement supprimé du calendrier du Speaker dans un délai maximum de 24 heures.

Aucune autre écriture dans l’agenda du Speaker n’est effectuée par BookASpeaker.

9.6 Révocation et suppression des données

Le Speaker peut révoquer la connexion Calendar Sync à tout moment, par l’un des trois canaux suivants :

a. Depuis son cockpit BookASpeaker (bouton « Déconnecter mon agenda »). La révocation est effective immédiatement.

b. Depuis l’interface de son fournisseur d’agenda (https://myaccount.google.com/permissions pour Google Calendar). Cette révocation est détectée par BookASpeaker au plus tard au prochain appel API et propagée automatiquement.

c. Par suppression du compte Speaker BookASpeaker (cf Article 14). La révocation OAuth est alors déclenchée automatiquement par BookASpeaker auprès du fournisseur, et la suppression des tokens est effective sous 24 heures.

À la révocation, par quelque canal que ce soit :

• Les jetons OAuth sont immédiatement supprimés de la base de données (effacement physique, pas de soft delete).
• Le cache des plages busy est conservé au plus 30 jours puis purgé automatiquement, afin de ne pas dégrader la disponibilité publique du Speaker pendant la période transitoire.
• Les événements précédemment créés par BookASpeaker dans l’agenda du Speaker demeurent dans cet agenda : leur suppression relève du Speaker lui-même, BAS n’ayant plus les droits techniques pour les retirer après révocation.

9.7 Indisponibilité de l’agenda externe — Fallback règles globales

En cas d’indisponibilité du service tiers (API du fournisseur en panne, jeton expiré non renouvelable, quota dépassé, révocation côté fournisseur), BookASpeaker bascule automatiquement, et sans intervention du Speaker, sur les règles globales que celui-ci a définies dans son cockpit :

• Délai minimum de réservation
• Jours de la semaine préférés
• Périodes d’indisponibilité saisies manuellement
• Bookings BAS déjà confirmés

Cette bascule est notifiée au Speaker par email à la première détection d’indisponibilité, ainsi qu’un rappel quotidien tant que la situation n’est pas régularisée.

Le Speaker reconnaît que BookASpeaker ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité du service tiers ni des conséquences éventuelles sur le calcul de ses disponibilités publiques pendant la période d’indisponibilité.

9.8 Engagement explicite du Speaker

En activant Calendar Sync, le Speaker reconnaît expressément :

« Je comprends que BookASpeaker ne lit jamais le contenu de mes événements et n’utilise mes plages occupées que pour calculer mes disponibilités. Je peux révoquer cette connexion à tout moment depuis mon cockpit BAS, depuis l’interface de mon fournisseur d’agenda, ou en supprimant mon compte BAS. »

Cet engagement est tracé (clic, IP, horodatage UTC, version des CGV) au moment de l’activation et conservé à titre de preuve.

9.9 Aide à la décision, pas décision automatisée (article 22 RGPD)

Le calcul des disponibilités à partir des plages busy est une aide à la décision au sens du considérant 71 du RGPD. Il n’aboutit pas à une décision juridique ou significative au sens de l’article 22 du RGPD :

• L’Organisateur reste libre de soumettre une demande de Booking pour un créneau apparaissant comme indisponible (la Plateforme l’avertit alors explicitement).
• Le Speaker conserve le contrôle final : aucune réservation automatique n’est conclue sans son acceptation expresse.
• Aucune sanction (suspension, déclassement, exclusion) ne peut résulter automatiquement d’une indisponibilité affichée.

9.10 Documentation utilisateur

Une page d’information dédiée, accessible publiquement à https://app.bookaspeaker.app/faq-calendar-sync/, détaille en langage accessible : pourquoi connecter son agenda, ce que BAS lit / ne lit pas, comment révoquer, quoi faire en cas de panne. Cette page fait partie intégrante de l’information précontractuelle relative à Calendar Sync.

Article 10 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles du Speaker est régi par la Politique de Confidentialité annexée aux présentes (cf document 04-mentions-legales-rgpd.v0.7.md), qui fait partie intégrante de l’accord.

Sont notamment prévus :

• Les bases légales de chaque traitement (exécution contractuelle, intérêt légitime, consentement)
• Les durées de conservation (10 ans pour les données comptables et fiscales conformément aux articles L. 123-22 et suivants du Code de commerce, 3 ans pour les prospects, durée du compte + 90 jours pour les contenus publiés, durée de la connexion + 30 jours pour le cache de Calendar Sync)
• Les droits du Speaker : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation
• Les sous-traitants utilisés
• Le contact RGPD : rgpd@bookaspeaker.app

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment :

• les informations financières et tarifaires (sauf publication explicite par le Speaker)
• les briefs et demandes des Organisateurs
• les coordonnées des Organisateurs
• les conditions des contrats spécifiques

Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 12 — Responsabilités et garanties

12.1 Obligations de BookASpeaker

BookASpeaker s’engage à :

• Maintenir la disponibilité de la Plateforme avec un objectif de qualité de service de 99 % (hors maintenance planifiée et cas de force majeure)
• Mettre tout en œuvre pour la sécurité des données du Speaker
• Honorer les délais de reversement des honoraires (Article 5.3)
• Tenir à jour et accessible la fiche du Speaker
• Respecter strictement le périmètre des données accédées via Calendar Sync (Article 9.2)

12.2 Limitations de responsabilité

BookASpeaker ne peut être tenu responsable :

• Du défaut de paiement d’un Organisateur (BookASpeaker reverse au Speaker à condition d’avoir effectivement encaissé le règlement de l’Organisateur)
• De l’annulation d’une prestation par un Organisateur (les conditions d’annulation sont régies par les CGV Organisateurs)
• Du contenu publié par le Speaker
• Des relations contractuelles du Speaker avec un Speaker Bureau tiers
• De l’indisponibilité ou des dysfonctionnements d’un service tiers utilisé par le Speaker (notamment du fournisseur d’agenda dans le cadre de Calendar Sync), sous réserve du fonctionnement correct du fallback prévu à l’Article 9.7

12.2.1 Plafonnement de responsabilité (B2B)

Le Speaker étant un professionnel au sens du Préambule, la responsabilité de BookASpeaker est plafonnée au total des sommes effectivement versées par le Speaker à BookASpeaker au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Ce plafonnement ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat vidant celui-ci de sa substance, conformément à la jurisprudence Chronopost (Cass. com. 22 oct. 1996) et à l’article 1170 du Code civil.

Sont expressément qualifiées d’obligations essentielles au sens du présent article : la mise à disposition de la Plateforme aux conditions essentielles annoncées, le reversement des honoraires dans les délais convenus, la sécurité et la confidentialité des données, et le respect du périmètre minimisé d’accès aux agendas externes (Calendar Sync).

12.2.2 Dommages indirects

Dans tous les cas, BookASpeaker n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation, perte de clientèle, perte de données du Speaker hors de la Plateforme), sauf disposition légale contraire.

12.3 Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure.

12.4 Sous-traitants

BookASpeaker fait appel aux sous-traitants suivants, dont la liste est susceptible d’évoluer (notification dans la Politique de Confidentialité) :

• Hetzner Online GmbH (Allemagne) : hébergement serveurs
• Cloudflare, Inc. (États-Unis, DPA UE — entité européenne Cloudflare Germany GmbH) : DNS, CDN et stockage objets (R2 — région Europe-West)
• Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, UE — établissement de paiement agréé) : paiements en ligne, escrow et compte de cantonnement réglementaire (cf Article 18)
• Migadu AG (Suisse) : boîtes de réception professionnelles
• MailerSend Ltd. (Vilnius, Lituanie — UE) : email transactionnel via API HTTPS
• MailerLite Limited (Vilnius, Lituanie — UE) : email automation marketing
• Google LLC / Google Ireland Ltd. (Irlande, UE — entité responsable du traitement européen) : fournisseur Calendar Sync (uniquement pour les Speakers ayant volontairement activé la fonctionnalité)
• Anthropic PBC (États-Unis, DPA + CCT, options Zero Data Retention et no training activées) : services d’IA (matching, suggestions, synthèses)

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Propriété de la Plateforme

L’ensemble des éléments composant la Plateforme (interface, code, design, marques, logos, contenus éditoriaux BAS, base de données) est et demeure la propriété exclusive de BookASpeaker. Le Speaker dispose d’un droit d’usage personnel et limité dans le cadre de l’exécution des présentes.

13.2 Propriété des contenus du Speaker

Les contenus publiés par le Speaker (cf Article 6) demeurent sa propriété ou celle des tiers qui en sont titulaires. Le Speaker accorde à BookASpeaker la licence d’usage prévue à l’Article 6.2.

Article 14 — Suspension et résiliation par BookASpeaker

BookASpeaker peut suspendre l’accès au compte Speaker, sans préavis ou avec préavis raisonnable selon la nature du manquement, en cas de :

• Défaut de paiement de l’abonnement
• Violation des CGV
• Perte de la qualification professionnelle au sens de l’Article 3.1 (radiation du registre, cessation d’activité, retrait du statut professionnel)
• Suspicion d’usage frauduleux du compte
• Demande de l’autorité judiciaire

BookASpeaker peut résilier unilatéralement le contrat, avec un préavis de 30 jours par email, en cas de manquement grave et persistant après mise en demeure restée sans effet. La résiliation est de plein droit et sans préavis en cas de fausse déclaration relative à la qualification professionnelle (Préambule et Art. 3.1).

En cas de résiliation pour faute du Speaker, aucun remboursement n’est dû. La commission sur les Bookings en cours reste due selon les termes en vigueur à la date de signature.

À la résiliation, qu’elle qu’en soit la cause, la connexion Calendar Sync éventuellement active est révoquée automatiquement et les jetons OAuth sont supprimés sous 24 heures (Article 9.6).

Article 15 — Modification des CGV

BookASpeaker peut modifier les présentes CGV à tout moment, avec un préavis variable selon la nature de la modification :

• Modifications mineures (rédactionnelles, mises à jour de sous-traitants, clarifications, ajouts d’informations sans impact sur les droits du Speaker) : préavis de 30 jours par email.

• Modifications substantielles (changement de tarifs, de taux de commission, de durée d’engagement, des conditions de résiliation, de la clause de non-contournement, ou du périmètre de Calendar Sync) : préavis de 60 jours par email.

À défaut d’opposition expresse du Speaker dans le délai applicable, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas d’opposition, le Speaker peut résilier son compte sans frais et sans engagement résiduel (remboursement prorata temporis pour les abonnements annuels), et les CGV en vigueur au moment de l’acceptation initiale continuent de s’appliquer jusqu’à la résiliation effective.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2 Conciliation amiable préalable

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable. La partie demanderesse adresse à l’autre une notification écrite (LRAR ou email avec accusé de réception) exposant l’objet du litige et la solution proposée. Les parties disposent d’un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour parvenir à un accord.

À défaut d’accord dans ce délai, ou en cas de carence manifeste de l’une des parties, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément à l’Article 16.3.

Les parties peuvent également, d’un commun accord, recourir à un médiateur conventionnel (par exemple le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris — CMAP) ou à un mode alternatif de règlement des différends (MARD) parmi ceux acceptés en B2B. Ce recours est strictement facultatif et n’a pas de caractère préalable obligatoire au-delà de la conciliation directe entre parties.

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de commerce de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le présent article relève d’une clause attributive de compétence consentie entre commerçants au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, opposable conformément à la qualification professionnelle du Speaker rappelée au Préambule.

Pour les Speakers personnes morales étrangères, la juridiction française demeure compétente sur le fondement du règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis) et de la clause attributive consentie au présent article.

Article 17 — Cession et transfert de l’activité

Le Speaker reconnaît et accepte expressément que BookASpeaker peut :

a. Céder le contrat à toute société du groupe ou à toute société tierce dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, scission, apport partiel d’actif ou cession de contrôle. Dans ces cas, la cession s’opère de plein droit, conformément aux articles L. 236-3 et suivants du Code de commerce (transmission universelle de patrimoine).

b. Céder le contrat à un tiers extérieur au groupe dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’une opération équivalente. Dans ce cas, BookASpeaker informe le Speaker par email au moins 30 jours avant l’effet de la cession. Le Speaker peut, dans ce délai, résilier sans frais ni engagement résiduel s’il s’oppose au transfert.

c. En particulier, transférer l’activité actuellement portée par FMCF SASU vers une SASU dédiée à BookASpeaker (en cours de création), avec maintien de l’ensemble des engagements contractuels. Cette opération sera effectuée selon le mode (a) ou (b) ci-dessus selon la qualification juridique retenue.

Le transfert n’emporte ni rupture ni modification substantielle des présentes CGV.

Article 18 — Statut des paiements, escrow Stripe et non-statut EME de BAS

18.1 Modèle d’encaissement

BookASpeaker fonctionne en modèle Malt (cf Article 5.3) : BAS facture l’Organisateur, Stripe encaisse et conserve les fonds en escrow, puis le Speaker facture BAS, et BAS reverse au Speaker après libération des fonds par Stripe.

18.2 Recours à Stripe Payments Europe Ltd — escrow réglementaire

Le paiement des Bookings est réalisé via Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé en Irlande au passeport européen, agissant sur le territoire français par voie de libre prestation de services (passporting) sous la supervision de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Stripe assure :

a. l’encaissement des sommes dues par l’Organisateur ; b. la conservation des fonds en compte de cantonnement réglementaire (« safeguarding account ») séparé de ses propres actifs, pendant toute la durée de l’escrow et jusqu’à libération du paiement au profit du Speaker ; c. le reversement au Speaker selon les conditions d’escrow définies aux présentes et aux CGV Organisateurs (notamment Article 9 — Garantie Remix).

Les fonds transitent intégralement par les comptes de cantonnement réglementaires de Stripe. BookASpeaker n’a aucun pot commun, aucun compte de fonds clients, ni aucun mandat de conservation directe des fonds.

18.3 Non-statut EME / Établissement de paiement de BookASpeaker

BookASpeaker n’est pas un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique (EME), ni un agent de prestataire de services de paiement.

BookASpeaker agit en qualité de plateforme technique d’intermédiation au sens de l’article L. 521-3-2 du Code monétaire et financier (CMF) :

• Elle ne détient à aucun moment les fonds des Organisateurs ou des Speakers ;
• Elle n’effectue aucune opération de paiement pour son compte propre relativement aux Bookings ;
• Elle se borne à rapprocher offre et demande, à émettre les factures du modèle Malt, et à donner instruction à Stripe sur les bénéficiaires et les conditions de libération.

Les obligations de régulation en matière de services de paiement (DSP2 / PSD2), de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de conservation des fonds clients (safeguarding) incombent à Stripe au titre de son agrément d’établissement de paiement. Les obligations de coopération du Speaker avec Stripe (KYC, fourniture de pièces, etc.) sont opposables au Speaker via le contrat Stripe accessoire que ce dernier accepte lors de la première transaction (« Stripe Connected Account Agreement »).

18.4 Lutte contre la fraude et le blanchiment — coopération du Speaker

Sans préjudice des obligations propres de Stripe au titre de son agrément, et conformément à la directive UE 2015/849 (4ème directive anti-blanchiment) telle que transposée en droit français, BookASpeaker est susceptible de demander, à tout moment :

• Justificatifs d’identité et de statut juridique
• Justificatifs de l’origine des paiements supérieurs à certains seuils
• Toute information permettant de prévenir la fraude, le blanchiment ou le financement du terrorisme

Le Speaker s’engage à fournir ces éléments dans un délai raisonnable sur simple demande de BookASpeaker. Tout refus injustifié peut entraîner la suspension immédiate du compte et le blocage des reversements en cours par Stripe sur instruction de BAS.

18.5 Signalement Tracfin

BookASpeaker peut être tenue de transmettre à Tracfin (Service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) toute information relative à des opérations qu’elle considère, après analyse, comme susceptibles d’être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme. Le Speaker reconnaît que de telles transmissions sont obligatoires et confidentielles, et qu’elles ne peuvent lui être notifiées.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre BookASpeaker et le Speaker. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur.

19.2 Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

19.3 Non-renonciation

Le fait pour BookASpeaker de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne vaut pas renonciation à ce droit.

19.4 Notifications

Toute notification s’effectue par email aux adresses fournies au moment de l’inscription. L’email vaut notification valable, sous réserve que :

• l’expéditeur conserve la trace technique de l’envoi (date, heure UTC, destinataire, objet) ;
• aucun rejet de niveau SMTP (bounce technique signalant que l’adresse n’existe plus ou est invalide) ne soit intervenu dans les 72 heures suivant l’envoi.

Un email reçu en dossier « spam » ou ouvert avec un message d’absence (out-of-office) est considéré comme valablement notifié — il appartient au destinataire de vérifier ses dossiers et de configurer les filtres en conséquence.

Date de version : 30 avril 2026 Numéro de version : 0.7 (DRAFT convergent — pour relecture Bérénice) Statut : ⚠ DRAFT — à relire par Bérénice Goudard (juriste partenaire BAS)

Itérations majeures :

• V0.1 → V0.5 (27/04/2026) : convergence après 4 passes (Caron, Brun, Chaouche, Maldini, Berthier, Tessier).
• V0.5 → V0.6 (30/04/2026 matinée) : intégration des 8 changements produit + 2ème passe complète des 12 relecteurs.
• V0.6 → V0.7 (30/04/2026 — fin de matinée) : changement de positionnement majeur — passage en B2B exclusif. Voir CHANGELOG_V0.6_to_V0.7.md pour le détail. Principales évolutions :
  • Nouveau bloc Préambule « Positionnement B2B exclusif » : interdiction d’inscription d’un consommateur personne physique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
  • Article 1 (Définitions) : redéfinition stricte du « Speaker » (statuts limitatifs) et de l’« Organisateur » (personne morale uniquement) ; ajout définition « Stripe Payments Europe Ltd ».
  • Article 3.1 : conditions d’inscription durcies — KBIS / SIREN obligatoires, vérification automatisée, statuts professionnels limitatifs énumérés.
  • Article 3.2 : nouvelles précisions sur la vérification automatisée et les cas limites (auto-entrepreneur, association, particulier).
  • Article 4.4 : suppression de la référence à l’art. L. 215-1 Code conso (devenue inapplicable en B2B exclusif).
  • Article 12.2 : refonte — suppression de la sous-section consommateur (12.2.2 V0.6) ; nouveau plafond unifié B2B avec exception Chronopost / art. 1170 Code civil pour les obligations essentielles.
  • Article 14 : suppression du préavis spécifique consommateur ; ajout de la cause de résiliation pour perte de qualification professionnelle.
  • Article 16 : refonte complète — suppression de la médiation conso L. 612-1 (inapplicable en B2B exclusif) ; nouveau régime conciliation amiable préalable + tribunaux de commerce de Paris (clause attributive art. 48 CPC).
  • Article 18 : refonte — précision du statut escrow Stripe Payments Europe Ltd et du non-statut EME de BAS ; rôle de plateforme technique d’intermédiation au sens de l’art. L. 521-3-2 CMF.

⚠ Points à valider par Bérénice (juriste relectrice)

Données à compléter administrativement

1. Capital social FMCF SASU ✅ confirmé (1 000 €)
2. Médiateur de la consommation ✅ supprimé V0.7 (B2B exclusif, art. L. 612-1 inapplicable)
3. Téléphone de contact : à compléter dans Mentions légales 1.1 (cf doc 04)

Questions de fond V0.7

4. Vérification automatisée SIREN/SIRET (Art. 3.1.b et 3.2) — confirmer que l’API SIRENE INSEE et les registres équivalents étrangers sont effectivement intégrés à l’inscription. À défaut, prévoir une vérification manuelle systématique avant validation du compte.
5. Liste limitative des statuts professionnels (Art. 3.1.a) — la liste est-elle suffisamment large pour ne pas exclure des cas légitimes ? Cas particulier des artistes-auteurs : OK pour conférenciers à statut artistique (Maison des Artistes / AGESSA). Cas des fonctionnaires en disponibilité ou enseignants-chercheurs en cumul d’emploi : à clarifier (probablement OK via auto-entreprise ou portage).
6. Article 12.2.1 (plafonnement responsabilité B2B) — formulation Chronopost / art. 1170 défensive ? Vérifier qu’elle ne crée pas un plafond effectif aussi étroit qu’une exclusion totale.
7. Article 18 (escrow Stripe / non-statut EME) — confirmer la cohérence avec le contrat Stripe Connect / Connected Account Agreement signé par BAS, en particulier le rôle d’« agent commercial » (V0.6 Art. 18.2) qui a été remplacé V0.7 par « plateforme technique d’intermédiation » (L. 521-3-2 CMF). Vérifier qualification exacte avec un avis ACPR si nécessaire.
8. Article 16.2 (conciliation amiable) — délai 30 jours suffisant pour considérer la conciliation comme tentée ? Acceptable ou trop long pour un litige urgent ?

Hors-CGV mais à border en parallèle

9. Désignation du DPO — DPO interne acté = Franck Marcheix (cf doc 04 Mentions légales/RGPD section 2.2)
10. Dépôt INPI marque BookASpeaker — à faire en parallèle avant publication V1
11. Annexe DPA Speaker Bureau Partner — document distinct ~6-10h (cf CGV SB Partner Art. 9.2)
12. Refonte du parcours d’inscription côté produit — l’UI doit collecter SIREN/SIRET et appeler l’API SIRENE en temps réel ; afficher un message clair si KO. À cadrer avec Banksy (UX) et Shéhérazade (wording de refus).