Conditions Générales de Vente — Speaker Bureau Partner BookASpeaker

⚠ DRAFT V0.7+ — patch du 3 mai 2026 — Pour consultation avocat Caarl/Qonto.

V0.7 (30 avril 2026) — pivot B2B exclusif (cohérent par nature pour les SB), escrow Stripe non-EME, harmonisation bloc litige.

PATCH V0.7+ (3 mai 2026) — précisions modèle hybride SB Free / SB Premium 200-500€/mois + clauses miroirs limitation responsabilité + cohérence audit_log avec CGV Organisateurs (lecture des logs de désignation possible côté SB pour traçabilité commerciale). Voir bloc « Patch V0.7+ » ci-dessous, puis le corps V0.7 inchangé. En cas de divergence, le patch V0.7+ prime.

Société porteuse temporaire : FMCF SASU. Clause de transfert prévue (Art. 14).

🔒 PATCH V0.7+ — Modèle hybride SB Free/Premium + clauses miroirs

Article PATCH-1 — Modèle hybride SB Free / SB Premium

1.1 — Plan SB Free (gratuit, par défaut)

L’inscription du Speaker Bureau est par défaut en plan SB Free, gratuit et illimité dans le temps. Il donne accès à :

• la validation tripartite des Speakers représentés (Article 4 V0.7) ;
• la réception des briefs entrants concernant les Speakers représentés ;
• les alertes email automatiques (J+0, J+3, J+7) ;
• la listing publique des Speakers représentés sous logo et nom du SB ;
• l’accès au compte d’administration SB (gestion du roster, révocation, statistiques de base).

Aucun engagement, aucune commission BookASpeaker n’est prélevée sur les bookings des Speakers en représentation validée par le SB Free.

1.2 — Plan SB Premium (200 à 500 € HT / mois selon options)

Sur opt-in explicite du Speaker Bureau, le plan SB Premium peut être souscrit. Il ajoute aux fonctionnalités du plan Free :

• Dashboard multi-Speakers consolidé avec statistiques avancées de prospection ;
• Lead Boost : visibilité prioritaire des Speakers représentés dans les recherches Organisateur ;
• Statistiques d’audience (volume de fiches consultées, taux de conversion brief → désignation) ;
• Accès anticipé au Cercle Organisateurs (V2) ;
• Account Manager dédié côté BookASpeaker (selon palier).

Les paliers tarifaires précis (200 € / 350 € / 500 € HT mensuels selon options) seront détaillés en annexe au moment du déploiement V1.5. Aucune souscription Premium ne peut être imposée par défaut : la bascule Free → Premium est conditionnée à un acte d’achat formalisé du SB.

1.3 — Bascule Free → Premium

Le Speaker Bureau peut souscrire le plan Premium à tout moment depuis son espace. La bascule est immédiate (effet à compter du paiement validé) et sans rétroactivité : les bookings antérieurs à la bascule restent traités selon le régime Free.

1.4 — Résiliation Premium

Le Speaker Bureau peut résilier le plan Premium à tout moment, avec effet à l’échéance du mois en cours. Aucun remboursement prorata. Le compte rebascule automatiquement en Free, sans perte des données ni des Speakers représentés (la validation tripartite reste active).

Article PATCH-2 — Limitation de responsabilité financière (clause miroir)

En tout état de cause, et sans préjudice des cas de faute lourde, de dol prouvés, ou de tout dommage corporel, la responsabilité de BookASpeaker vis-à-vis du Speaker Bureau, tous chefs de préjudice confondus, est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Speaker Bureau à BookASpeaker au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le SB Free reconnaît expressément que cette limitation porte la responsabilité maximale de BookASpeaker à 0 € s’il n’a effectué aucun paiement durant les 12 mois précédents. Cette limitation est valable en raison du caractère B2B de la Plateforme et du caractère substantiel de cet engagement dans l’économie générale du contrat.

Article PATCH-3 — Lecture des logs de désignation (cohérence audit_log_orga)

Aux fins de traçabilité commerciale et de gestion du roster, le Speaker Bureau a accès, dans son espace SB, à une vue agrégée et anonymisée des actions des Organisateurs sur les Speakers qu’il représente :

• nombre d’ouvertures de fiche (sur 30 / 90 jours) ;
• nombre de demandes de contact ;
• nombre de désignations effectives ;
• horodatage agrégé des actions.

Cette vue n’expose pas d’information identifiante sur l’Organisateur ayant effectué l’action (raison sociale, contact, IP). L’identification complète demeure réservée aux désignations effectives, qui déclenchent la création du Booking et la facturation, conformément à l’Article 6 V0.7.

Article PATCH-4 — Routing exclusif des contacts entrants pendant représentation valide

Pendant toute la durée d’une représentation valide (statut validations_representation.statut = 'active'), tous les contacts entrants sur un Speaker représenté sont routés exclusivement vers le Speaker Bureau :

• les emails de notification de brief vont au SB ;
• les boutons « Contacter ce Speaker » ouvrent le canal de communication via le SB ;
• les RDV visioconférence sont planifiés avec le représentant du SB.

Le Speaker représenté reçoit une notification informative (sans information de contact direct) afin de rester informé de l’activité commerciale. Cette mécanique vise à protéger le rôle commercial du SB dans l’écosystème.

En cas de révocation ou expiration de la représentation, le routing bascule immédiatement vers le Speaker (régime indépendant) ou vers un nouveau SB validé.

CORPS V0.7 ORIGINAL (en cas de divergence avec le bloc patch ci-dessus, le patch V0.7+ prime)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• FMCF SASU, SASU au capital de 1 000 €, siège social 128 rue La Boétie, 75008 Paris, RCS Paris B 844 045 278, SIRET 844 045 278 00018, TVA FR25844045278, représentée par son Président (ci-après « BookASpeaker » ou « BAS »),

et

• toute personne morale légalement constituée exerçant une activité de représentation ou d’intermédiation commerciale de Speakers (agence artistique, speaker bureau, structure de management, agence d’événementiel intégrant un service de bureau, etc.) qui s’inscrit comme partenaire BAS (ci-après le « Speaker Bureau » ou « SB »).

Positionnement B2B exclusif

BookASpeaker est une plateforme professionnelle réservée aux personnes morales et aux professionnels constitués. Le statut de Speaker Bureau Partner est par nature réservé aux personnes morales exerçant une activité commerciale de représentation. Aucune souscription en qualité de consommateur personne physique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation n’est admise. Toute inscription en violation du présent paragraphe est nulle de plein droit.

Acceptation et opposabilité

L’inscription du SB ou son acceptation d’une invitation tripartite emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’acceptation est tracée (IP, date, heure UTC, user-agent, version CGV). Cet enregistrement vaut preuve opposable conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Les présentes CGV sont indissociables des CGV Speakers (01-cgv-speakers.v0.7.md) et des CGV Organisateurs (02-cgv-organisateurs.v0.7.md).

Article 1 — Définitions

• Plateforme : sites BookASpeaker.
• Speaker Bureau (SB) : tel que défini au Préambule (personne morale exerçant une activité commerciale de représentation).
• Speaker représenté : Speaker pour lequel le SB a accepté la validation tripartite (cf Article 3).
• Validation tripartite : procédure formelle décrite à l’Article 3 par laquelle un Speaker, un SB et BookASpeaker établissent contractuellement la représentation.
• Représentation Validée : statut résultant de la validation tripartite réussie.
• Plan SB Free : niveau gratuit décrit à l’Article 4.
• Plan SB Premium : niveau payant décrit à l’Article 4.
• Lead Boost : service additionnel de visibilité prioritaire (Article 4.4).
• Brief : description écrite par un Organisateur de son besoin de Speaker.
• Tiers Speaker : niveaux d’abonnement Speaker tels que définis dans les CGV Speakers (Art. 4) — Starter, Pro, Platinum.
• Calendar Sync : fonctionnalité de synchronisation d’agenda externe activée volontairement par le Speaker (cf CGV Speakers Art. 9). En cas de Représentation Validée, l’événement Calendar Sync créé après confirmation d’un Booking est généré dans l’agenda du Speaker, et non dans celui du SB.
• Stripe : désigne la société Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), établissement de paiement agréé en Irlande au passeport européen, qui assure le service de paiement et la conservation des fonds en compte de cantonnement réglementaire pour le compte des Organisateurs jusqu’à libération au profit du Speaker (cf CGV Speakers Art. 18 et CGV Organisateurs Art. 13bis).

Article 2 — Objet du contrat

2.1 Position de BookASpeaker

BookASpeaker se positionne comme infrastructure technique partagée entre les acteurs B2B du marché des Speakers (Speakers professionnels, Organisateurs personnes morales, Speaker Bureaux personnes morales). BookASpeaker n’est pas un concurrent des Speaker Bureaux : la Plateforme apporte une couche de visibilité et un canal de mise en relation que le SB peut utiliser ou non, sans que sa relation commerciale avec ses Speakers soit affectée.

2.2 Objet

Le présent contrat a pour objet :

1. De permettre au SB de valider officiellement sa relation de représentation avec un ou plusieurs Speakers via le flow tripartite (Article 3).
2. De router automatiquement vers le SB tous les briefs et demandes de Booking concernant ses Speakers en Représentation Validée.
3. De donner accès au SB à un dashboard multi-speakers (selon plan).
4. De proposer des services additionnels payants : Lead Boost, statistiques avancées, accès anticipé aux nouveaux Organisateurs (selon plan).

2.3 Préservation des droits du SB

BookASpeaker reconnaît expressément que :

• Le SB conserve la pleine maîtrise commerciale de ses Speakers représentés
• BookASpeaker ne prélève aucune commission sur les Bookings des Speakers en Représentation Validée — ni directement, ni indirectement
• Les conditions financières entre le SB et son Speaker (taux d’agence, partage de revenus) restent strictement hors du champ contractuel BAS
• BookASpeaker ne pourra communiquer sur les Speakers représentés sans mention explicite du SB partenaire (« Représenté par [Nom du SB] »)

Article 3 — Validation tripartite de la représentation

3.1 Initiation par le Speaker

La validation tripartite est initiée par le Speaker depuis son compte BAS, qui déclare être représenté par un SB et fournit son nom et email de contact.

3.2 Email d’invitation

BookASpeaker envoie automatiquement un email au SB (via MailerSend, cf Mentions légales/RGPD) avec un lien sécurisé d’invitation (token unique). Le lien comporte :

• L’identité du Speaker
• L’identité du SB invité
• Un bouton « Valider la représentation » et un bouton « Refuser »
• Une date limite de validité (7 jours calendaires à compter de l’envoi)

3.3 Acceptation par le SB

Le SB peut, dans le délai de 7 jours :

a. Accepter : la représentation est validée. Le Speaker bascule au régime de Représentation Validée à compter de la date et heure UTC d’enregistrement de l’acceptation dans la base de données BAS. Une entrée formelle de Validation Représentation est créée et horodatée.

b. Refuser : la représentation est rejetée. Le Speaker repasse en régime indépendant. Aucun engagement contractuel n’est créé.

c. Ne pas répondre : à l’expiration du délai de 7 jours, l’invitation expire automatiquement. Aucune représentation n’est créée. Le Speaker repasse en régime indépendant.

3.4 Effet de l’acceptation

3.4.1 Acceptation libre et éclairée

La page de validation accessible via le lien email affiche explicitement :

• L’identité complète du Speaker invitant
• L’identité du SB destinataire
• Un lien direct et visible vers les présentes CGV (« En cliquant Valider, vous acceptez les Conditions Générales de Vente Speaker Bureau Partner accessibles ici »)
• Un lien vers la Politique de Confidentialité
• Le bouton « Valider la représentation » distinct du bouton « Refuser »

Le SB ne peut valider qu’après affichage explicite de ces éléments. Le clic sur le bouton « Valider » est tracé séparément avec horodatage UTC et adresse IP, et vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

3.4.2 Conséquences de l’acceptation

À compter de la date d’acceptation :

• Le SB est tenu pour partenaire officiel BAS pour ce Speaker
• Tous les briefs et demandes de Booking concernant ce Speaker sont routés automatiquement vers le SB
• Le SB peut accéder au dashboard multi-speakers et inviter d’autres Speakers
• Aucune commission BAS n’est due sur les Bookings de ce Speaker
• L’abonnement Speaker bascule au tier équivalent Starter (49 € HT/mois), conformément à l’Article 5.2 des CGV Speakers

3.5 Pluralité de représentations

Un même SB peut avoir plusieurs Speakers en Représentation Validée. Un même Speaker ne peut avoir qu’une seule Représentation Validée active à un instant donné. Toute tentative de double validation par un SB tiers échouera tant que la première n’est pas révoquée.

Article 4 — Plans Speaker Bureau Partner

4.1 Plan SB Free (gratuit)

Caractéristiques :

• Inscription gratuite, sans engagement
• Liste illimitée de Speakers en Représentation Validée
• Réception automatique des briefs / demandes de Booking par email
• Page bureau publique sur la Plateforme (logo + description + liste des Speakers représentés)
• Validation / refus des invitations tripartites depuis le compte
• Alertes email en temps réel

Limitations Plan Free :

• Pas de dashboard analytics
• Pas de Lead Boost (visibilité standard)
• Pas de réponse aux briefs depuis le dashboard (réponse par email uniquement)
• Pas d’accès au Cercle Organisateurs (V2)

4.2 Plan SB Premium — 200 à 500 € HT/mois selon options

⚠ Tarification finale en cours d’arbitrage commercial après tests utilisateurs. La présente fourchette est indicative. La tarification définitive fera l’objet d’une notification au SB Premium avec un préavis de 30 jours minimum (cf Art. 13).

Caractéristiques :

• Tout du Plan Free
• Dashboard multi-speakers avec stats consolidées (nombre de briefs reçus, taux de réponse, taux de transformation, panier moyen, top performeurs)
• Réponse aux briefs depuis le dashboard (workflow intégré)
• Lead Boost : visibilité prioritaire des Speakers représentés sur les recherches thématiques (cf Article 4.4)
• Rapport mensuel Jarvis (synthèse IA personnalisée sur le roster)
• Accès Cercle Organisateurs (forum privé entre SB partenaires et top Organisateurs, V2)
• Support prioritaire (réponse < 24h ouvrées)

4.3 Facturation et paiement

Le Plan Premium est facturé mensuellement à terme à échoir ou annuellement avec remise de 17 %, par carte bancaire ou virement (via Stripe Payments Europe Ltd). Une facture Factur-X est émise automatiquement à chaque échéance.

4.4 Lead Boost

Le Lead Boost donne aux Speakers représentés une visibilité accrue dans les résultats de recherche pour les thématiques sélectionnées par le SB. Le boost s’applique pour une durée minimum de 30 jours et peut être renouvelé.

BookASpeaker s’engage à un effort marketing raisonnable mais ne garantit pas un nombre minimum de leads. Le Lead Boost est un service de visibilité, pas une garantie commerciale.

4.5 Modification tarifaire

BookASpeaker peut modifier les tarifs du Plan Premium avec un préavis de 60 jours par email. Le SB peut résilier sans frais avant la mise en application du nouveau tarif.

Article 5 — Routing des contacts

5.1 Principe

Pour tout Speaker en Représentation Validée :

• Tout brief, demande de Booking ou message envoyé par un Organisateur via la Plateforme est routé automatiquement vers le SB (email du compte SB + notification dashboard si Plan Premium).
• Le Speaker n’est notifié qu’à titre informatif (copie de l’email).
• Le SB est l’interlocuteur de référence pour la négociation, la formalisation et la facturation du Booking.

5.2 Délai de réponse

Le SB s’engage à apporter une première réponse à l’Organisateur (acceptation, refus, demande de précision) dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du brief.

À défaut de réponse dans ce délai, BookASpeaker peut, après notification au SB, proposer le brief en parallèle à d’autres Speakers du catalogue — sans préjudice :

• de la possibilité pour le SB de répondre tardivement ;
• de la possibilité pour l’Organisateur de retenir cette réponse tardive s’il le juge utile ;
• de la possibilité pour le SB de proposer un autre Speaker de son roster pour le même brief.

L’Organisateur reste libre du choix final parmi toutes les propositions reçues. Aucune exclusivité de placement n’est garantie au SB par les présentes CGV.

5.3 Booking et facturation

Pour les Bookings réalisés via la Plateforme avec un Speaker en Représentation Validée :

• Le modèle Malt s’applique : BookASpeaker facture l’Organisateur, Stripe Payments Europe Ltd encaisse en escrow réglementaire, le Speaker (ou le SB selon accord interne entre eux) facture BookASpeaker, BookASpeaker donne instruction à Stripe de reverser les fonds.
• Aucune commission BAS n’est prélevée sur ce flux.
• Le partage de revenus entre le Speaker et le SB est hors champ contractuel BAS : il relève des accords privés entre eux.

5.4 Calendar Sync et événements générés

Lorsque le Speaker en Représentation Validée a activé Calendar Sync (CGV Speakers Art. 9), la confirmation d’un Booking via la Plateforme entraîne la création automatique d’un événement dans l’agenda personnel du Speaker (Google Calendar — Microsoft Outlook à venir en V1.5). Aucun événement n’est créé dans l’agenda du SB par BookASpeaker.

Le SB conserve le contrôle commercial complet du Booking via le dashboard et les emails. Si le SB souhaite répliquer l’événement dans son propre agenda, il dispose des informations nécessaires (titre, dates, lieu) dans la confirmation par email — la duplication relève alors de ses propres outils.

Article 6 — Obligations du SB

Le SB s’engage à :

6.1 Véracité des informations et qualification professionnelle

Fournir à BookASpeaker des informations exactes et à jour : raison sociale, SIRET (ou équivalent étranger), adresse, contact référent, numéro de TVA. Le SB garantit en permanence sa qualité de personne morale légalement constituée au sens du Préambule. Toute perte de cette qualité (radiation, dissolution, cessation d’activité) doit être notifiée à BookASpeaker sans délai et entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat.

6.1bis Autorisations administratives et statut

Le SB déclare et garantit disposer de toutes les autorisations administratives, licences et statuts requis par la loi française pour exercer son activité de représentation, notamment :

• Si applicable, la licence d’agent artistique prévue par l’article L. 7121-9 et suivants du Code du travail, lorsque les Speakers représentés relèvent du régime des artistes du spectacle au sens de l’article L. 7121-2 ;
• Toute autre autorisation préfectorale ou ministérielle requise par la nature de son activité.

Le SB déclare également respecter les obligations sociales et fiscales attachées à son statut. Il garantit BookASpeaker contre toute conséquence financière ou pénale d’une exercice irrégulier de son activité, et s’engage à mettre BookASpeaker hors de cause en cas de contrôle ou de contentieux administratif lié à son statut.

BookASpeaker peut, à tout moment, demander une copie des autorisations en vigueur.

6.2 Légitimité de la représentation

Garantir qu’il dispose de l’autorisation effective de chaque Speaker représenté pour conclure le présent contrat de représentation tripartite. La validation par token email constitue une présomption suffisante pour BAS, mais le SB demeure seul responsable de la régularité juridique de sa relation avec ses Speakers.

6.3 Loyauté envers le Speaker

Le SB s’engage à transmettre fidèlement les informations entre l’Organisateur et le Speaker, à ne pas dissimuler de demandes, et à respecter les conditions négociées au moment du Booking.

6.4 Confidentialité

Conserver strictement confidentielles toutes les informations fournies par BookASpeaker, les Organisateurs et les Speakers — coordonnées, briefs, conditions financières, données de disponibilité issues de Calendar Sync — pendant toute la durée du contrat et 5 ans après sa résiliation.

6.5 Obligation de loyauté et non-démarchage ciblé

Pendant la durée du contrat et douze (12) mois après sa résiliation, le SB s’interdit, dans les limites et conditions cumulatives suivantes, d’utiliser les informations recueillies via BookASpeaker pour démarcher des contreparties identifiées sur la Plateforme :

a. Limitation à raison de la source : la clause vise uniquement le démarchage rendu possible par les informations obtenues via la Plateforme (annuaire des Speakers actifs, base d’Organisateurs, briefs reçus, contacts récupérés via le routing). Elle ne fait pas obstacle à ce que le SB exerce librement son activité dans le cadre de ses contacts antérieurs ou indépendamment acquis.

b. Limitation géographique : la clause s’applique sur le territoire français. À l’étranger, le SB demeure libre de toute contrainte issue du présent article.

c. Limitation aux personnes actives : la clause vise les Organisateurs et Speakers (non représentés par le SB) ayant été actifs sur la Plateforme au cours des 12 mois précédant la fin du contrat. Les utilisateurs simplement inscrits sans activité ne sont pas couverts.

d. Finalité du démarchage : la clause vise spécifiquement le démarchage en vue de détourner ces personnes de la Plateforme (les amener à conclure hors BAS ce qu’elles auraient pu conclure via BAS). Elle ne fait pas obstacle aux contacts professionnels normaux n’ayant pas cette finalité.

Cette clause est qualifiée d’obligation de loyauté post-contractuelle au sens de l’article 1104 du Code civil, et ne constitue pas une clause de non-concurrence stricte au sens de la jurisprudence Cass. com. 26 mai 2021 et suivantes. Elle est proportionnée à la protection des intérêts légitimes de BookASpeaker en termes de durée, géographie, ciblage et finalité, et n’entrave pas la liberté du commerce et de l’industrie au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

En cas de violation avérée, BookASpeaker peut prétendre à des dommages-intérêts proportionnés au préjudice subi, à charge pour BAS de prouver ledit préjudice.

Article 7 — Obligations de BookASpeaker

BookASpeaker s’engage à :

• Mettre à disposition la Plateforme avec un objectif de qualité de service de 99 % (hors maintenance et force majeure)
• Router fidèlement les briefs et demandes de Booking vers le SB
• Afficher la mention « Représenté par [Nom du SB] » sur la fiche publique de chaque Speaker en Représentation Validée
• Respecter la confidentialité des données du SB (cf Politique RGPD)
• Tenir à jour le dashboard multi-speakers (Plan Premium)
• Honorer les délais de reversement des honoraires (15 jours après prestation, conformément aux CGV Speakers et Organisateurs, instruction donnée à Stripe pour libération de l’escrow)
• Préserver le périmètre minimisé d’accès aux agendas externes des Speakers représentés (Calendar Sync — cf CGV Speakers Art. 9)

Article 8 — Révocation et fin de la représentation

8.1 Révocation par le Speaker

Le Speaker peut révoquer la représentation à tout moment depuis son compte. La révocation est effective immédiatement. Le Speaker repasse en régime indépendant pour tous les nouveaux Bookings.

8.2 Renoncement par le SB

Le SB peut renoncer à la représentation d’un Speaker à tout moment depuis son dashboard. Le renoncement est effectif immédiatement.

8.3 Bookings antérieurs

Tous les Bookings déjà conclus avant la date de révocation ou de renoncement demeurent soumis au régime applicable au moment de leur conclusion, indépendamment de la date d’exécution effective de la prestation.

Concrètement :

• La commission BAS applicable (zéro pour Représentation Validée vs commission Speakers indépendant) est figée à la date de conclusion du Booking, et reste applicable jusqu’au reversement final.
• Le routing des contacts post-révocation suit le nouveau statut : tout nouveau brief est routé selon le nouveau régime, mais les échanges relatifs à un Booking conclu avant restent traités avec le SB d’origine pour cohérence opérationnelle.
• La facturation suit le modèle Malt en vigueur à la conclusion : les flux financiers déjà engagés (escrow Stripe) ne sont pas réécrits.
• Les événements Calendar Sync déjà créés dans l’agenda du Speaker antérieurement à la révocation ne sont pas supprimés ; ils relèvent du Speaker.

8.4 Neutralité de BookASpeaker

BookASpeaker reste neutre en cas de litige entre le Speaker et le SB consécutif à une révocation. BookASpeaker n’a pas vocation à arbitrer les relations commerciales entre eux.

8.5 Restitution des données

À la fin de la représentation, le SB conserve un droit d’accès aux historiques des Bookings antérieurs auxquels il a été partie, pour ses obligations comptables et fiscales (durée de 10 ans conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce).

Article 9 — Données personnelles et RGPD

9.1 Qualification des responsabilités

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité annexée. Le SB et BookASpeaker sont responsables conjoints du traitement (« joint controllers ») au sens de l’article 26 du RGPD pour les traitements liés au routing des briefs, à la gestion de la représentation, et aux échanges Speaker / Organisateur via la Plateforme.

Pour les autres traitements (gestion du compte SB lui-même, facturation Premium, marketing) BookASpeaker agit en qualité de responsable de traitement unique.

9.2 Annexe Data Processing Agreement (DPA / AAA)

Une annexe spécifique au présent contrat — l’« Accord de responsabilité conjointe » au sens de l’article 26.1 RGPD — formalise :

• La répartition précise des responsabilités entre BAS et le SB
• Les mesures techniques et organisationnelles applicables
• Les procédures de notification des violations de données
• Les engagements en cas d’exercice de droits par les personnes concernées
• L’obligation de mise à disposition des informations essentielles aux personnes concernées

Cette annexe fait partie intégrante des présentes CGV et est portée à la connaissance du SB lors de l’acceptation. Elle peut être consultée et téléchargée à tout moment depuis le compte SB.

⚠ L’annexe DPA est en cours de rédaction (estimée 6-10 h de travail Harvey supplémentaire). Elle doit être signée avec chaque SB Premium AVANT la mise en production des routes payantes.

9.3 Information aux personnes concernées

Conformément à l’article 26.2 du RGPD, l’essentiel de la répartition des responsabilités est porté à la connaissance des personnes concernées (Speakers représentés et Organisateurs en interaction) par les présentes CGV et la Politique de Confidentialité.

9.4 Sous-traitants techniques BAS

Le SB est informé que les flux liés à l’exécution du présent contrat reposent sur les sous-traitants techniques de BookASpeaker listés dans la Politique de Confidentialité (notamment Hetzner, Cloudflare, Stripe Payments Europe Ltd, Migadu, MailerSend, MailerLite, Google — pour les Speakers ayant activé Calendar Sync —, Anthropic). Tout changement substantiel est notifié au SB au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Plateforme

L’ensemble des éléments de la Plateforme (interface, code, design, marques, base de données) demeure la propriété exclusive de BookASpeaker.

10.2 Logo et identité du SB

Le SB autorise BookASpeaker à utiliser son logo, sa raison sociale et une description courte sur la Plateforme et dans ses supports marketing, uniquement pour identifier la qualité de partenaire SB. Cette autorisation est révocable à la fin du contrat avec un délai de 30 jours pour la mise à jour des supports.

10.3 Données SB

Les données saisies par le SB (description du bureau, logo, liste des Speakers représentés) demeurent sa propriété. BookASpeaker dispose d’une licence d’usage non-exclusive pour leur affichage sur la Plateforme pendant la durée du contrat.

Article 11 — Responsabilités et limitations

11.1 Limitations de responsabilité de BookASpeaker

BookASpeaker n’est pas responsable :

• De la qualité de la prestation du Speaker représenté
• Des litiges commerciaux entre le SB et le Speaker
• Des litiges entre le SB et l’Organisateur
• De l’indisponibilité ou des dysfonctionnements d’un fournisseur d’agenda externe (Google Calendar) utilisé par les Speakers représentés via Calendar Sync, sous réserve du fonctionnement correct du fallback prévu aux CGV Speakers Art. 9.7
• Des dommages indirects (perte d’image, de chiffre d’affaires, de clientèle)

En tout état de cause, la responsabilité de BookASpeaker envers le SB est plafonnée au total des sommes effectivement versées par le SB à BookASpeaker au cours des 12 derniers mois (zéro pour un SB Free).

Ce plafonnement ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat vidant celui-ci de sa substance, conformément à la jurisprudence Chronopost (Cass. com. 22 oct. 1996) et à l’article 1170 du Code civil.

11.2 Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil.

Article 12 — Suspension et résiliation par BookASpeaker

BookASpeaker peut suspendre ou résilier le compte SB en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Défaut de paiement (Plan Premium)
• Perte de la qualification de personne morale (radiation, dissolution, cessation d’activité)
• Comportement déloyal envers les Speakers ou Organisateurs (notamment dissimulation de briefs, faux représentations)
• Cessation d’activité du SB
• Demande de l’autorité judiciaire

Préavis de 30 jours par email sauf cas de manquement grave (suspension immédiate).

Article 13 — Modification des CGV

BookASpeaker peut modifier les présentes CGV avec un préavis de 60 jours pour toute modification significative (tarifs, plan Premium, conditions de représentation, périmètre des sous-traitants techniques affectant le SB), et 30 jours pour les modifications mineures.

À défaut d’opposition expresse du SB dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas d’opposition, le SB peut résilier sans frais.

Article 14 — Cession et transfert de l’activité

Le SB reconnaît et accepte que BookASpeaker peut céder le présent contrat à toute société du même groupe ou tiers dans le cadre d’une opération de fusion, scission, apport partiel d’actif, cession de fonds ou cession de contrôle. En particulier, le transfert de l’activité actuellement portée par FMCF SASU vers une SASU dédiée à BookASpeaker est expressément accepté.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2 Conciliation amiable préalable

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable. La partie demanderesse adresse à l’autre une notification écrite (LRAR ou email avec accusé de réception) exposant l’objet du litige et la solution proposée. Les parties disposent d’un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour parvenir à un accord.

À défaut d’accord, ou en cas de carence manifeste de l’une des parties, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément à l’Article 15.3.

Les parties peuvent également, d’un commun accord, recourir à un médiateur conventionnel (par exemple le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris — CMAP) ou à un mode alternatif de règlement des différends (MARD) parmi ceux acceptés en B2B.

15.3 Juridiction compétente

À défaut, les tribunaux de commerce de Paris seront seuls compétents — le SB étant par nature une personne morale exerçant à titre commercial, conformément à l’article L. 721-3 du Code de commerce. La présente clause attributive de compétence est consentie entre commerçants au sens de l’article 48 du Code de procédure civile.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre BookASpeaker et le SB.

16.2 Nullité partielle

Si une stipulation était jugée nulle, les autres demeureraient pleinement en vigueur.

16.3 Notifications

Toute notification par email aux adresses du compte (via le sous-traitant transactionnel MailerSend, cf Mentions légales/RGPD section 2.4). L’email vaut notification valable, sous réserve qu’aucun rejet de niveau SMTP ne soit intervenu dans les 72 heures suivant l’envoi.

Date de version : 30 avril 2026 Numéro de version : 0.7 (DRAFT convergent — pour relecture Bérénice) Statut : ⚠ DRAFT — à relire par Bérénice Goudard (juriste partenaire)

Itérations majeures :

• V0.1 → V0.5 (27/04/2026) : convergence après passes Lefranc + Tournier.
• V0.5 → V0.6 (30/04/2026 matinée) : renaming tiers, Calendar Sync SB-side, etc.
• V0.6 → V0.7 (30/04/2026 — fin de matinée) : alignement sur la décision V0.7 de positionnement B2B exclusif. Voir CHANGELOG_V0.6_to_V0.7.md. Principales évolutions :
  • Nouveau bloc Préambule « Positionnement B2B exclusif » : explicitation que le statut SB Partner est par nature réservé aux personnes morales exerçant une activité commerciale — exclusion expresse du consommateur personne physique.
  • Article 1 (Définitions) : ajout définition « Stripe » = Stripe Payments Europe Ltd ; précision « SB » = personne morale exerçant une activité commerciale de représentation.
  • Article 5.3 : mise à jour pour refléter le rôle d’escrow réglementaire chez Stripe Payments Europe Ltd.
  • Article 6.1 : ajout obligation de maintenir la qualification de personne morale pendant toute la durée du contrat ; notification immédiate en cas de perte.
  • Article 11.1 : ajout exception Chronopost / art. 1170 Code civil pour les obligations essentielles (cohérence avec docs 01 et 02).
  • Article 12 : ajout cause de résiliation pour perte de la qualification de personne morale.
  • Article 15 : refonte cohérente avec docs 01 et 02 — conciliation amiable préalable + tribunaux de commerce de Paris (clause attributive art. 48 CPC + L. 721-3 Code commerce).

⚠ Points à valider par Bérénice

Données à compléter administrativement

1. Capital social FMCF SASU ✅ confirmé (1 000 €)
2. Tarifs Plan Premium 200-500 €/mois : à finaliser commercialement après tests utilisateurs

Questions de fond V0.7

3. Article 6.5 — Non-démarchage 12 mois : la formulation actuelle est un compromis « obligation de loyauté » plutôt que « non-concurrence stricte ». Bérénice doit valider la conformité avec la jurisprudence Cass. com. 26 mai 2021 et suivantes. (Inchangée V0.6).
4. Article 9 — Co-responsabilité RGPD vs sous-traitance : la qualification « responsables conjoints » est-elle bien la bonne ?
5. Annexe DPA SB Partner : à rédiger comme document distinct (~6-10 h Harvey supplémentaires). Doit être prête AVANT la mise en production des routes payantes.
6. Article 5.4 (Calendar Sync, événements dans l’agenda du Speaker) : un SB pourrait-il exiger contractuellement que les événements soient également dupliqués dans son propre agenda ? V1 = non, le périmètre reste Speaker-centré. À reconsidérer en V1.5 si forte demande SB Premium.
7. Article 11.1 — Cohérence du plafond unifié B2B avec exception Chronopost (cohérence inter-CGV).

Hors-CGV à border en parallèle

8. DPO (cf 04-mentions-legales-rgpd.v0.7.md) — DPO interne acté = Franck Marcheix (SB Partner Premium notifiés en cas d’évolution)
9. Cohérence des trois CGV (Speakers + Organisateurs + SB) : Bérénice à relire les 3 ensemble pour repérer les incohérences résiduelles. Notamment la définition « mise en relation tracée » (mêmes éléments, mêmes durées).