Conditions Générales de Vente — Organisateurs BookASpeaker

⚠ DRAFT V0.7+ — patch du 3 mai 2026 — Pour consultation avocat Caarl/Qonto. Document destiné aux Organisateurs personnes morales (entreprises commerciales, associations à activité économique, organismes de formation, agences événementielles, établissements publics, collectivités) qui réservent les services d’un Speaker via la Plateforme.

V0.7 (30 avril 2026) — pivot B2B exclusif (KBIS/SIREN obligatoires, escrow Stripe non-EME, neutralisation clauses « consommateur »).

PATCH V0.7+ (3 mai 2026) — insertion de 5 clauses anti-responsabilité + 3 mécanismes opérationnels (référence : note Anakin Stratégie juridique 2026-05-02). Voir bloc « Patch V0.7+ » ci-dessous, puis le corps V0.7 inchangé. En cas de divergence entre le bloc patch V0.7+ et le corps V0.7, le patch V0.7+ prime.

Société porteuse temporaire : FMCF SASU. Clause de transfert prévue (Art. 14).

🔒 PATCH V0.7+ — 5 clauses anti-responsabilité + 3 mécanismes opérationnels

Article PATCH-1 — Obligation de moyens, pas de résultat

BookASpeaker s’engage à mettre à disposition de l’Organisateur une plateforme technique permettant de découvrir et de contacter des Speakers professionnels. BookASpeaker fournit en outre des outils d’aide à la décision (matching algorithmique, fiches détaillées, témoignages, score de pertinence indicatif).

Les engagements de BookASpeaker sont strictement de moyens (art. 1102 et 1135 du Code civil). BookASpeaker ne garantit en aucun cas la qualité, la performance, l’adéquation ou le succès d’un Speaker au regard de l’événement de l’Organisateur. La sélection finale du Speaker, la préparation de l’intervention et la conduite de l’événement relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Organisateur.

Article PATCH-2 — Système d’aide à la décision algorithmique — caractère indicatif et non contractuel

Les recommandations algorithmiques générées par la Plateforme — notamment le matching IA, le score de pertinence, la short-list automatique et toute production du module Jarvis — constituent une aide à la décision indicative et non contractuelle.

L’Organisateur reconnaît expressément que ces recommandations sont issues d’algorithmes statistiques et qu’elles ne sauraient en aucun cas remplacer une évaluation personnelle des candidats. La pertinence affichée n’est ni une certification ni une garantie ; elle ne constitue pas davantage une notation au sens de la loi du 7 octobre 2016 dite « République numérique ».

BookASpeaker se réserve le droit, dans le cadre de la transparence prévue par le règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), de communiquer à l’Organisateur les principes généraux de fonctionnement du système d’aide à la décision sans divulguer le détail technique des modèles, qui demeurent la propriété de BookASpeaker.

Article PATCH-3 — Désignation du Speaker — acte exclusif de l’Organisateur

La désignation du Speaker retenu est un acte exclusif et personnel de l’Organisateur, accompli en pleine connaissance de cause après avoir disposé de l’ensemble des éléments d’information utiles : fiche Speaker complète, prix proposé, disponibilités, échanges écrits, RDV en visioconférence le cas échéant.

Cette désignation engage l’Organisateur et déclenche le mécanisme contractuel (paiement initial, escrow Stripe, génération de la facture en mode intermédiation cf. Art. 6, formalisation du contrat bilatéral entre l’Organisateur et le Speaker).

BookASpeaker n’intervient en aucun cas dans le choix final ni n’exerce de pouvoir de sélection au nom de l’Organisateur. La traçabilité technique de la désignation est assurée conformément à l’Article PATCH-6 (audit_log).

Article PATCH-4 — Limitation de responsabilité financière

En tout état de cause, et sans préjudice des cas de faute lourde ou de dol prouvés, ou de tout dommage corporel, la responsabilité de BookASpeaker vis-à-vis de l’Organisateur, tous chefs de préjudice confondus (préjudices directs, indirects, immatériels, perte de chance, atteinte à l’image, manque à gagner, etc.), est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Organisateur à BookASpeaker au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation s’applique pour chaque sinistre, et tous chefs de demande confondus dans le cadre du même fait générateur. Elle est valable en raison du caractère B2B exclusif de la Plateforme (Article 3.1) qui exclut l’application des règles d’ordre public du Code de la consommation, et en raison de l’économie générale du contrat dans laquelle elle constitue une condition substantielle de l’engagement de BookASpeaker.

L’Organisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance de cette limitation et l’avoir négociée librement (Cass. com., principe consolidé sur la validité des clauses limitatives en B2B).

Article PATCH-5 — Exclusion de la garantie de performance scénique — séparation contractuelle

5.1 — Exclusion de la garantie de performance scénique

BookASpeaker ne garantit pas la qualité de la prestation orale, de l’intervention scénique ou du contenu délivré par le Speaker, qui dépendent de facteurs multiples indépendants de la Plateforme : préparation du Speaker, contexte de l’événement, conditions matérielles, public, format imposé par l’Organisateur, durée effective, interactions avec d’autres intervenants, etc.

En cas de prestation jugée insatisfaisante par l’Organisateur, le recours doit être exercé directement contre le Speaker dans le cadre du contrat bilatéral conclu entre l’Organisateur et le Speaker (cf. § 5.2 ci-dessous), à l’exclusion de toute action contre BookASpeaker.

5.2 — BookASpeaker n’est pas partie au contrat de prestation orale

BookASpeaker n’est pas partie au contrat de prestation orale liant l’Organisateur et le Speaker. La Plateforme fournit uniquement :

(i) une infrastructure technique de mise en relation ; (ii) un système de paiement sécurisé via escrow Stripe dans les conditions de l’Art. 13bis (BookASpeaker ne détient à aucun moment les fonds) ; (iii) une prestation de facturation en mode intermédiation (modèle Malt — BookASpeaker facture l’Organisateur, le Speaker facture BookASpeaker), conformément à l’Art. 6.

Les engagements relatifs à la prestation elle-même (durée, contenu, qualité, livraison, présence physique du Speaker, supports délivrés) sont exclusivement du ressort de la relation directe entre l’Organisateur et le Speaker.

À ces fins, les factures émises par BookASpeaker à destination de l’Organisateur portent la mention obligatoire suivante : « Mise à disposition d’infrastructure technique de mise en relation et de facturation. La prestation orale est exécutée par [nom du Speaker] sous contrat bilatéral conclu directement entre l’Organisateur et le Speaker. »

L’Organisateur peut télécharger sur la Plateforme un modèle de contrat bilatéral (annexe disponible dans l’espace Organisateur) qu’il pourra adapter à sa situation. Ce modèle est fourni à titre indicatif et n’engage pas BookASpeaker.

Article PATCH-6 — Traçabilité des actions et journal d’audit

6.1 — Finalité

Aux fins de preuve contractuelle des engagements de l’Organisateur (acceptation des présentes CGV, désignation du Speaker, validation du Booking, transmission de paiement) et conformément aux Articles PATCH-3 (désignation acte exclusif) et PATCH-4 (limitation de responsabilité), BookASpeaker met en œuvre un journal d’audit horodaté (table technique audit_log_orga) qui consigne automatiquement chaque action critique de l’Organisateur sur la Plateforme.

6.2 — Données journalisées

Pour chaque action, sont consignés :

• l’horodatage précis de l’action (timestamp serveur, précision microseconde) ;
• l’adresse IP de l’utilisateur (cf. § 6.4 ci-dessous) ;
• l’identifiant utilisateur (user_id) du compte Organisateur ;
• le type d’action (création de brief, ouverture de fiche Speaker, demande de contact, désignation, validation paiement, etc.) ;
• l’identifiant de la cible (target_id du Speaker, du Booking ou du brief concerné) ;
• un payload contextuel (information minimale nécessaire à reconstituer l’action — fiche affichée, prix proposé, etc.).

6.3 — Durée de conservation

Les données du journal d’audit sont conservées cinq (5) ans à compter de leur création, durée correspondant à la prescription contractuelle B2B prévue à l’article L.110-4 du Code de commerce.

6.4 — Traitement RGPD de l’adresse IP

L’adresse IP est conservée :

• sous forme brute pendant 90 jours à compter de l’enregistrement, durée nécessaire à la détection de fraude et à la résolution rapide des incidents ;
• au-delà de 90 jours, sous forme hachée (algorithme SHA-256), permettant la conservation à valeur probante sans exposer la donnée brute.

Cette mécanique applique le principe de minimisation (art. 5.1.c RGPD) tout en préservant la finalité contractuelle (art. 6.1.b RGPD). L’intérêt légitime de BookASpeaker au maintien d’une preuve contractuelle (art. 6.1.f RGPD) est mis en balance avec l’intérêt de l’Organisateur, dont les droits sont préservés (cf. Art. 11 et politique RGPD).

6.5 — Valeur probante

Les enregistrements du journal d’audit ont valeur probante entre les Parties, à titre de mode de preuve écrite admissible au sens de l’article 1366 du Code civil. L’Organisateur reconnaît que ces enregistrements peuvent être produits en justice.

CORPS V0.7 ORIGINAL (en cas de divergence avec le bloc patch ci-dessus, le patch V0.7+ prime)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• FMCF SASU, SASU au capital de 1 000 €, siège social 128 rue La Boétie, 75008 Paris, RCS Paris B 844 045 278, SIRET 844 045 278 00018, TVA FR25844045278, représentée par son Président (ci-après « BookASpeaker » ou « BAS »),

et

• toute personne morale légalement constituée (entreprise commerciale, association à activité économique, organisme de formation, agence événementielle, établissement public, collectivité territoriale, etc.) qui souhaite réserver les services d’un Speaker via la Plateforme (ci-après « l’Organisateur »).

Positionnement B2B exclusif

BookASpeaker est une plateforme professionnelle réservée aux personnes morales et aux professionnels exerçant pour le compte d’une telle personne morale.

Toute souscription par un consommateur personne physique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation — c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — est interdite et nulle de plein droit.

Sont également exclus du statut d’Organisateur :

• les particuliers agissant à titre privé (mariage, anniversaire, événement familial, conférence privée à domicile, etc.) ;
• les auto-entrepreneurs personnes physiques agissant à titre privé hors de leur activité professionnelle déclarée ;
• les associations sans activité économique régulière (associations purement bénévoles, sans déclaration fiscale d’activités lucratives) ;
• toute personne agissant en son nom propre sans rattachement à une personne morale.

L’inscription d’un Organisateur emporte la garantie expresse qu’il remplit cette condition de qualification professionnelle. Toute inscription réalisée en violation du présent paragraphe pourra être résiliée immédiatement par BookASpeaker, sans indemnité, et sans préjudice de toute action en remboursement des sommes éventuellement perçues à tort.

Acceptation et opposabilité

L’inscription de l’Organisateur ou la conclusion d’un Booking emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L’acceptation est tracée par enregistrement de l’IP, date, heure UTC, user-agent et version des CGV. Cet enregistrement vaut preuve opposable conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Les présentes CGV sont indissociables des CGV Speakers (01-cgv-speakers.v0.7.md) et des CGV Speaker Bureau Partner (03-cgv-bureau-partner.v0.7.md) qui régissent les relations symétriques. En particulier, la clause de non-contournement est miroir entre Speakers et Organisateurs.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : sites et applications BookASpeaker (bookaspeaker.app, app.bookaspeaker.app, api.bookaspeaker.app, beta.bookaspeaker.app, photos.bookaspeaker.app).
• Organisateur : personne morale telle que définie au Préambule (Positionnement B2B exclusif). Sont expressément exclus les particuliers, personnes physiques agissant à titre privé, et associations sans activité économique.
• Compte Organisateur : espace personnel de l’Organisateur sur la Plateforme.
• Speaker : intervenant professionnel sous statut juridique constitué (cf CGV Speakers Préambule et Art. 3.1) inscrit sur la Plateforme. Les Speakers sont classés en trois tiers : Starter, Pro et Platinum (cf CGV Speakers Art. 4).
• Speaker Bureau (SB) : agence représentant un Speaker dans le cadre du flow tripartite (cf CGV SB Partner).
• Booking : réservation d’une prestation de Speaker, formalisée par une acceptation expresse de l’Organisateur sur la Plateforme.
• Brief : description écrite par l’Organisateur de son besoin (date, lieu, durée, format, audience, thèmes, budget) adressée à un ou plusieurs Speakers.
• Brief Sponsorisé : option payante optionnelle, décrite à l’Article 10, permettant d’accélérer le traitement d’un Brief.
• Mise en relation tracée : enregistrement par BookASpeaker de tout contact initié par l’Organisateur vers un Speaker via la Plateforme (IP, date, heure UTC, user-agent, identifiant Speaker, contenu).
• Garantie Remix : engagement spécifique de BAS décrit à l’Article 9.
• Stripe : désigne la société Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), établissement de paiement agréé en Irlande au passeport européen, qui assure le service de paiement et la conservation des fonds en compte de cantonnement réglementaire (« safeguarding ») jusqu’à libération au Speaker (cf Article 13bis).

Article 2 — Objet de la Plateforme

BookASpeaker met à disposition de l’Organisateur :

1. Un catalogue public de Speakers professionnels (KBIS/SIREN vérifié), recherchable par thématique, ville, format, langue, tarif.
2. Un outil de mise en relation permettant d’envoyer un brief à un ou plusieurs Speakers.
3. Un système de Booking permettant de réserver et payer la prestation en ligne.
4. Un escrow Stripe sécurisant les paiements pendant la phase de réalisation de la prestation (cf Art. 13bis — fonds conservés par Stripe en compte de cantonnement réglementaire, BAS ne détenant à aucun moment les fonds).
5. Un affichage des disponibilités en temps réel des Speakers ayant activé la fonctionnalité Calendar Sync (CGV Speakers Art. 9). À défaut, les disponibilités sont calculées sur la base des règles globales déclarées par le Speaker.
6. Des services additionnels optionnels : recommandations personnalisées par IA (Jarvis), Cercle Organisateurs (V2), accès prioritaire à de nouveaux Speakers, Brief Sponsorisé (V1.5).

BookASpeaker n’est ni l’employeur ni le donneur d’ordre direct du Speaker. La prestation est exécutée sous la seule responsabilité du Speaker (ou de son SB le cas échéant).

Article 3 — Inscription et compte Organisateur

3.1 Conditions d’inscription — qualification professionnelle obligatoire

Pour s’inscrire, l’Organisateur doit, cumulativement :

a. Être une personne morale légalement constituée au sens du droit français ou d’un droit étranger équivalent : entreprise commerciale (SARL, SAS, SASU, SA, EURL, SCI à activité commerciale, etc.), association loi 1901 à activité économique déclarée (avec numéro SIRET et déclaration fiscale d’activités lucratives), organisme de formation, établissement public administratif ou industriel et commercial, collectivité territoriale, agence événementielle constituée, etc.

Sont expressément exclus : les particuliers, les personnes physiques agissant à titre privé, les auto-entrepreneurs personnes physiques agissant hors de leur activité déclarée, les associations purement bénévoles sans activité économique, et toute personne agissant en son nom propre sans rattachement à une personne morale.

b. Disposer d’un numéro SIREN/SIRET valide délivré par l’INSEE (ou identifiant équivalent pour les personnes morales étrangères : numéro RC, registre commercial national, etc.). Ce numéro fait l’objet d’une vérification automatisée à l’inscription par requête au registre concerné (INSEE / RNE pour la France, registres équivalents à l’étranger).

c. Fournir un justificatif d’existence légale :

• Pour les personnes morales françaises : extrait KBIS de moins de trois mois (entreprises) ou récépissé de déclaration en préfecture + numéro SIRET (associations à activité économique) ;
• Pour les personnes morales étrangères : équivalent local du KBIS (Companies House, Handelsregister, etc.) ;
• Pour les établissements publics et collectivités : référence au statut public et au numéro SIRET.

d. Fournir des informations exactes et à jour : raison sociale, forme juridique, capital social le cas échéant, adresse de siège, contact référent (nom, prénom, email professionnel, téléphone), TVA intracommunautaire le cas échéant.

e. Désigner les utilisateurs autorisés au sein de l’organisation. Un compte multi-utilisateurs est possible sous réserve d’abonnement Premium (cf Article 4.2).

f. Accepter les présentes CGV et la Politique de Confidentialité.

Toute inscription en violation des présents critères est nulle. La constatation, ultérieurement, qu’un Organisateur ne remplissait pas la condition de qualification professionnelle au moment de la souscription emporte résolution de plein droit du contrat sans indemnité due par BookASpeaker, le Speaker conservant le droit à rémunération pour les prestations exécutées.

3.2 Vérification

BookASpeaker se réserve le droit de vérifier les informations fournies (notamment via les registres publics : INSEE, RNE, Open Data RCS) et peut refuser ou suspendre toute inscription en cas de doute sérieux, de numéro SIRET invalide, de personne morale radiée, ou d’incohérence flagrante entre la qualité déclarée et la nature des Bookings demandés.

3.3 Comptes secondaires et utilisateurs autorisés

Pour les organisations utilisant plusieurs comptes utilisateurs, le titulaire du compte principal est responsable des actions effectuées par chaque utilisateur secondaire dans le cadre de ses fonctions au sein de l’organisation.

Chaque utilisateur secondaire agit en qualité de représentant désigné de l’Organisateur personne morale ; il n’a pas de relation contractuelle directe avec BookASpeaker à titre personnel, et ne souscrit pas en qualité de consommateur.

Aspects RGPD : chaque utilisateur secondaire dispose de ses propres droits vis-à-vis de BookASpeaker (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) en tant que personne physique dont les données sont traitées dans le cadre de l’exécution contractuelle entre BAS et la personne morale. Le titulaire du compte principal autorise expressément le traitement des données personnelles des utilisateurs secondaires dans le cadre strict de l’exécution contractuelle. La désignation d’un utilisateur secondaire emporte information préalable de cet utilisateur sur les présentes CGV et la Politique de Confidentialité.

Article 4 — Plans Organisateur

4.1 Plan FREE

Accès gratuit permettant :

• Consultation du catalogue public
• Envoi de 3 briefs simultanés maximum par mois
• 1 utilisateur
• Accès aux Speakers de tous tiers (Starter, Pro, Platinum)

4.2 Plan PREMIUM — 297 € HT/an

Accès payant permettant :

• Briefs illimités
• Jusqu’à 5 utilisateurs
• Accès anticipé aux nouveaux Speakers tier Platinum
• Recommandations IA personnalisées (Jarvis)
• Statistiques de prospection
• Support prioritaire (réponse < 24h ouvrées)
• Accès au Cercle Organisateurs (forum privé entre clients PREMIUM, V2)

4.3 Facturation et paiement de l’abonnement

Le plan PREMIUM est facturé annuellement, par virement ou carte (via Stripe Payments Europe Ltd, cf Article 13bis). La facture Factur-X est émise par BookASpeaker à la souscription. Le renouvellement est tacite, sauf résiliation par l’Organisateur au moins 30 jours avant l’échéance. La tacite reconduction relève du droit commun des contrats commerciaux entre professionnels.

4.4 Résiliation

L’Organisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n’est dû, sauf modification substantielle de BAS au sens de l’Article 14.

Article 5 — Booking — Processus et formalisation

5.1 Phases d’un Booking

Un Booking suit les phases suivantes :

1. Brief : l’Organisateur décrit son besoin et l’envoie à un ou plusieurs Speakers (ou à leur SB en cas de Représentation Validée du Speaker).
2. Réponse : le Speaker (ou son SB) répond avec une proposition (date, durée, format, montant HT).
3. Acceptation : l’Organisateur accepte la proposition par clic explicite sur la Plateforme. Cette acceptation vaut conclusion du Booking et engagement ferme.
4. Encaissement escrow : l’Organisateur règle 100 % du montant TTC à BookASpeaker via Stripe. Les fonds sont placés en escrow réglementaire chez Stripe Payments Europe Ltd, et y demeurent jusqu’à libération (cf Article 13bis).
5. Réalisation : le Speaker exécute la prestation à la date convenue.
6. Validation post-prestation : l’Organisateur dispose de 5 jours ouvrés pour confirmer la bonne exécution ou notifier une réserve motivée.
7. Reversement : à défaut de réserve dans les 5 jours, BookASpeaker donne instruction à Stripe de libérer les fonds vers le Speaker dans les 15 jours suivants.

5.2 Modalités d’acceptation

L’acceptation par l’Organisateur s’effectue par clic explicite (« Confirmer le booking ») sur l’interface BAS. Cette action est enregistrée (IP, horodatage UTC, version CGV) et vaut preuve d’engagement.

5.3 Document contractuel

Pour tout Booking d’un montant ≥ 5 000 € HT, ou pour tout cumul de Bookings entre les mêmes parties (Organisateur ↔ Speaker) dépassant 8 000 € HT sur 6 mois glissants, un contrat de prestation synthétique est généré automatiquement par la Plateforme et signé électroniquement par les deux parties (signature simple type Yousign, V2).

Pour les Bookings inférieurs à ces seuils et pris isolément, l’acceptation digitale en ligne (clic + horodatage) tient lieu de contrat conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

5.4 Affichage des disponibilités

Lorsque le Speaker a activé la fonctionnalité Calendar Sync (cf CGV Speakers Art. 9), la fiche Speaker indique les créneaux occupés ou disponibles à partir des plages busy importées de l’agenda externe du Speaker, exclusivement sur la base des dates et heures (jamais le contenu des événements). Cet affichage constitue une aide à la décision : l’Organisateur peut soumettre une demande de Booking pour un créneau apparaissant comme indisponible, auquel cas la Plateforme l’avertit explicitement.

À défaut de Calendar Sync activé, les disponibilités sont calculées sur la base des règles globales déclarées par le Speaker (jours préférés, périodes bloquées, délai minimum). Aucune garantie absolue n’est donnée par BookASpeaker quant à la disponibilité réelle du Speaker à une date affichée disponible — la confirmation finale relève du Speaker.

Article 6 — Tarification, facturation et paiement

6.1 Modèle Malt

Pour chaque Booking, BookASpeaker fonctionne en modèle Malt :

1. BookASpeaker facture l’Organisateur du montant total HT du Booking (TVA appliquée selon l’Article 6.4), en facture Factur-X conforme à la réglementation française. Cette facture est émise au moment de l’acceptation par l’Organisateur.
2. L’Organisateur règle directement à BookASpeaker via Stripe Payments Europe Ltd (carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA selon le montant). Les fonds sont placés en escrow chez Stripe.
3. Le Speaker facture BookASpeaker d’un montant égal au montant HT du Booking diminué de la commission BAS HT, selon les CGV Speakers.
4. BookASpeaker donne instruction à Stripe de reverser au Speaker selon les modalités prévues à l’Article 5.1.

L’Organisateur ne paie qu’une seule entité (BookASpeaker, via Stripe) et reçoit une seule facture pour sa comptabilité.

6.2 Délai de paiement

L’Organisateur s’engage à régler le montant total dans les 30 jours suivant l’émission de la facture, sauf accord particulier. Le délai est conforme à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

6.3 Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5)
• Des pénalités de retard au taux d’intérêt directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, calculées pro rata temporis sur le nombre de jours effectifs de retard (et non par mois entamé)

Sans préjudice de la suspension immédiate du compte Organisateur et des Bookings en cours, et de la possibilité pour BookASpeaker d’engager toute action en recouvrement.

6.4 TVA

La TVA française est applicable au taux normal de 20 % pour les Organisateurs établis en France.

Pour les Organisateurs établis dans l’Union européenne avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’auto-liquidation s’applique (art. 196 directive TVA).

Pour les Organisateurs hors UE, exonération conformément à l’article 259-1 du CGI.

Article 7 — Annulation et report

7.1 Annulation par l’Organisateur

Les conditions d’annulation par l’Organisateur dépendent du délai entre l’annulation et la date de la prestation :

Objet et qualification de ces frais : ils correspondent à l’indemnisation forfaitaire du Speaker pour le créneau bloqué (perte de l’opportunité d’accepter une autre prestation à la même date) et à la couverture des frais administratifs et techniques engagés par BookASpeaker pour la mise en relation, la formalisation du Booking et l’encaissement. Ils ne constituent pas une clause pénale au sens strict mais une indemnisation contractuelle proportionnée, conforme aux usages du marché des prestations de conférence en B2B.

Ces frais sont retenus sur le montant escrow et reversés au Speaker, déduction faite de la commission BAS applicable.

7.2 Report

L’Organisateur peut demander un report à une date ultérieure, sous réserve d’accord du Speaker. Si le Speaker accepte, aucun frais d’annulation n’est dû. Si le Speaker refuse, les conditions de l’Article 7.1 s’appliquent.

7.3 Annulation par le Speaker

En cas d’annulation par le Speaker pour une raison autre qu’un cas de force majeure :

• L’intégralité des sommes versées est restituée à l’Organisateur sous 5 jours ouvrés par instruction donnée à Stripe ;
• BookASpeaker propose à l’Organisateur, en priorité et gratuitement, un Speaker alternatif disponible à la même date pour une prestation équivalente ;
• Le Speaker défaillant peut faire l’objet d’une suspension ou résiliation de son compte selon la gravité.

7.4 Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation (catastrophe naturelle, crise sanitaire imposant des restrictions, etc.), les parties s’efforcent de reporter la prestation. À défaut, l’Organisateur est remboursé via Stripe.

Article 8 — Clause de non-contournement

8.1 Principe

Pour toute Mise en relation tracée entre l’Organisateur et un Speaker via la Plateforme, l’Organisateur s’interdit, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la mise en relation tracée :

• de réaliser un Booking avec ce Speaker en dehors de la Plateforme ;
• de demander au Speaker ses coordonnées bancaires en vue d’un règlement direct ;
• de proposer au Speaker de contourner la commission BAS.

8.2 Preuve

La preuve de la mise en relation tracée résulte des enregistrements horodatés de BookASpeaker, opposables à l’Organisateur conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

8.3 Sanction

En cas de violation avérée de cette clause, l’Organisateur devra à BookASpeaker une indemnité forfaitaire égale à 100 % du montant HT du Booking réalisé hors plateforme.

Cette indemnité est destinée à couvrir :

• la perte de l’opportunité de mise en relation tracée (incluant la commission BAS qui aurait été due si le Booking avait été réalisé via la Plateforme) ;
• les frais administratifs et techniques engagés par BookASpeaker pour la mise en relation initiale.

Cette structuration est cohérente avec celle prévue à l’Article 7.3 des CGV Speakers (clause miroir). Elle est conforme au pouvoir modérateur du juge prévu à l’article 1231-5 du Code civil, et sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires que BookASpeaker pourrait obtenir si le préjudice réel est démontré comme supérieur.

8.4 Exception

L’Organisateur peut établir qu’il avait un contact direct préalable avec le Speaker antérieurement à la mise en relation tracée, sur preuve écrite (email, courrier, contrat antérieur), auquel cas la clause ne s’applique pas.

Article 9 — Garantie Remix

9.1 Nature et qualification juridique

La « Garantie Remix » est un engagement contractuel volontaire offert par BookASpeaker à l’Organisateur dans le cadre de la relation B2B définie au Préambule. Elle ne constitue ni une garantie consommateur au sens du Code de la consommation, ni une garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du même code (inapplicable en B2B).

L’octroi de la Garantie Remix relève de l’appréciation discrétionnaire de BookASpeaker sur la base des conditions définies au présent article.

9.2 Principe

En cas de non-conformité substantielle objective de la prestation par rapport au brief accepté par les deux parties (par exemple : Speaker manifestement inadéquat avec le brief, contenu hors-sujet caractérisé, comportement inapproprié objectivement constaté), l’Organisateur peut, dans les 5 jours ouvrés suivant la prestation, demander :

a. Un remplacement de Speaker : BookASpeaker s’engage, sous réserve d’éligibilité, à proposer sous 30 jours un Speaker alternatif pour une prestation équivalente, sans frais supplémentaires. b. Un remboursement partiel : à hauteur de 30 % à 50 % du montant TTC, selon la gravité de la non-conformité.

9.3 Procédure d’instruction

Toute demande Remix est instruite par un panel interne BookASpeaker composé d’au moins deux personnes (typiquement le responsable produit et le responsable expérience client). La décision est rendue dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet.

9.4 Conditions cumulatives d’éligibilité

La Garantie Remix est conditionnée à la réunion cumulative des éléments suivants :

• Une réserve formelle écrite de l’Organisateur dans les 5 jours ouvrés
• La fourniture d’éléments objectifs et vérifiables (témoignages multiples concordants, captation vidéo le cas échéant, retours mesurés de l’audience, comparaison avec le brief écrit)
• L’existence d’un brief écrit préalablement accepté par les deux parties
• L’absence de manquements imputables à l’Organisateur ayant pu affecter la prestation (cf 9.5)

9.5 Exclusions

La Garantie Remix ne s’applique pas en cas de :

• Désaccord purement subjectif sans éléments objectifs
• Non-conformité résultant d’éléments fournis ou organisés par l’Organisateur (audience non préparée, salle inadéquate, équipement défaillant non imputable au Speaker, brief modifié verbalement sans accord écrit)
• Insatisfaction signalée plus de 5 jours ouvrés après la prestation

9.6 Plafond annuel et anti-abus

La Garantie Remix est limitée à une activation par Organisateur et par période de 12 mois glissants. Au-delà, BookASpeaker se réserve le droit d’examiner les demandes selon les règles de droit commun, sans engagement particulier.

En cas de demandes répétées manifestement abusives ou de mauvaise foi, BookASpeaker se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte Organisateur.

9.7 Procédure pratique

Toute demande au titre de la Garantie Remix doit être adressée à support@bookaspeaker.app avec les pièces justificatives. BookASpeaker répond sous 10 jours ouvrés maximum (cf 9.3).

Article 10 — Briefs Sponsorisés (option payante)

Anticipation V1.5 — Cette section anticipe la mise en service progressive du Brief Sponsorisé. En V1, seul le Brief Standard (gratuit) est ouvert ; les options Boost et Premium entreront en service en V1.5 et seront alors directement opposables sans nouvelle modification des CGV (l’information préalable étant déjà donnée ici, conformément aux exigences d’information précontractuelle B2B).

10.1 Trois niveaux de traitement

L’Organisateur peut choisir, lors de l’envoi d’un Brief, l’un des trois niveaux suivants :

10.2 Nature de l’engagement BAS — Engagement de moyens

L’option Boost comme l’option Premium sont des engagements de moyens, non de résultats. BookASpeaker n’est pas tenue, ni au titre de l’option Boost ni au titre de l’option Premium :

• de garantir le matching du Brief avec un Speaker ;
• de garantir la conclusion d’un Booking ;
• de garantir le retour positif d’un Speaker au Brief.

Le service vendu est l’accélération et la qualification du processus, et non la livraison forcée d’un Speaker. Cette qualification est expressément acceptée par l’Organisateur en activant l’option.

10.3 Paiement et remboursement

a. Le paiement de l’option Boost ou Premium est exigible à l’activation et s’effectue via Stripe Payments Europe Ltd. b. Une fois l’option activée, le paiement est non remboursable, le service consommé étant la mise en file prioritaire et/ou l’appel concierge. Cette stipulation relève du droit commun B2B applicable entre professionnels et n’entre pas dans le champ du droit de la consommation. c. Si l’option Premium n’est pas honorée par BookASpeaker dans les conditions de moyens annoncées (notamment absence d’appel concierge dans les 4 h ouvrées), l’Organisateur peut demander un remboursement intégral de l’option (sans préjudice du reste du Booking éventuel). d. Une facture Factur-X distincte est émise pour chaque Brief Sponsorisé activé.

10.4 Articulation avec la Garantie Remix

L’activation d’un Brief Sponsorisé n’a aucun impact sur la Garantie Remix (Article 9). Si le Booking conclu suite à un Brief Sponsorisé pose un problème de non-conformité substantielle, la Garantie Remix s’applique aux mêmes conditions que pour un Brief Standard.

10.5 Exclusion d’usage commercial détourné

L’Organisateur s’interdit d’utiliser la fonctionnalité Brief Sponsorisé à des fins étrangères à un projet réel de Booking (notamment : extraction d’informations sur des Speakers, démarchage commercial déguisé, harcèlement). Tout usage manifestement détourné peut entraîner la suspension du compte sans remboursement de l’option.

Article 11 — Données personnelles, RGPD et confidentialité

Le traitement des données personnelles de l’Organisateur (et de ses utilisateurs autorisés) est régi par la Politique de Confidentialité annexée (cf 04-mentions-legales-rgpd.v0.7.md).

L’Organisateur s’engage à conserver confidentielles toutes les informations relatives au Speaker (tarifs négociés, conditions particulières, contenus de briefs). Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

L’Organisateur s’engage en particulier à ne pas diffuser ou revendre la base de Speakers à des tiers (extraction massive interdite). L’Organisateur s’interdit également de conserver, agréger ou réutiliser les données de disponibilité affichées dans le cadre de Calendar Sync à toute fin autre que la décision de Booking en cours.

Article 12 — Responsabilités et limitations

12.1 Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour, et maintenir sa qualification professionnelle au sens du Préambule et de l’Article 3.1 pendant toute la durée de la relation
• Respecter les délais de paiement (Article 6.2)
• Fournir au Speaker un environnement de prestation conforme au brief (lieu, équipement, audience)
• Respecter la propriété intellectuelle du Speaker (le contenu de la conférence reste la propriété du Speaker, sauf accord particulier négocié au moment du Booking)
• Ne pas enregistrer audio ou vidéo sans accord écrit explicite du Speaker

12.2 Limitations de responsabilité de BookASpeaker

BookASpeaker n’est pas responsable :

• Des actes ou omissions du Speaker
• De la qualité subjective de la prestation (sauf cas couverts par la Garantie Remix)
• De l’annulation de la prestation par le Speaker pour cas de force majeure (l’Organisateur est remboursé conformément à l’Article 7)
• De l’inexactitude éventuelle des disponibilités affichées via Calendar Sync (Article 5.4) lorsque celle-ci résulte d’une indisponibilité ou d’une erreur du fournisseur d’agenda externe
• Des dommages indirects (perte d’image, de chiffre d’affaires, de clientèle, etc.)

12.2.1 Plafonnement de responsabilité (B2B)

L’Organisateur étant une personne morale au sens du Préambule, la responsabilité de BookASpeaker envers l’Organisateur est plafonnée au montant total du Booking concerné (ou, à défaut de Booking, au montant total versé à BookASpeaker au cours des 12 derniers mois).

Ce plafonnement ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat vidant celui-ci de sa substance, conformément à la jurisprudence Chronopost (Cass. com. 22 oct. 1996) et à l’article 1170 du Code civil.

Sont expressément qualifiées d’obligations essentielles au sens du présent article : la mise à disposition de la Plateforme aux conditions essentielles annoncées, l’intégrité du flux escrow Stripe (Article 13bis), la sécurité et la confidentialité des données, et le respect des conditions d’application de la Garantie Remix (Article 9) lorsque celle-ci est due.

Article 13 — Suspension et résiliation par BookASpeaker

BookASpeaker peut suspendre ou résilier le compte Organisateur en cas de :

• Défaut de paiement
• Violation des CGV (notamment clause de non-contournement)
• Perte de la qualification professionnelle au sens de l’Article 3.1 (radiation du registre, dissolution, cessation d’activité)
• Constatation a posteriori que l’Organisateur ne remplissait pas la condition de qualification professionnelle au moment de la souscription
• Comportement constitutif de harcèlement, discrimination, ou propos manifestement déplacés objectivement constatés envers les Speakers ou l’équipe BAS, sur la base d’éléments écrits ou enregistrés
• Suspicion de fraude ou de blanchiment au sens de la directive 2015/849 transposée en droit français

Les Bookings en cours validés et payés sont honorés ; les Bookings non encore acceptés sont annulés sans indemnité au profit de l’Organisateur.

Article 13bis — Statut des paiements, escrow Stripe et non-statut EME de BAS

13bis.1 Modèle d’encaissement

BookASpeaker fonctionne en modèle Malt (cf Article 6.1) : BAS facture l’Organisateur, Stripe Payments Europe Ltd encaisse et conserve les fonds en escrow réglementaire, puis le Speaker (ou son SB) facture BAS, et BAS donne instruction à Stripe de reverser au Speaker. Ce schéma d’encaissement pour compte de tiers est régi par les obligations applicables aux marketplaces et aux prestataires de services de paiement.

13bis.2 Recours à Stripe Payments Europe Ltd — escrow réglementaire

Le paiement des Bookings est réalisé via Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé en Irlande au passeport européen (notification ACPR pour la France au titre de la libre prestation de services). Stripe assure :

a. l’encaissement des sommes dues par l’Organisateur ; b. la conservation des fonds en compte de cantonnement réglementaire (« safeguarding account ») séparé de ses propres actifs, pendant toute la durée de l’escrow et jusqu’à libération du paiement au profit du Speaker ; c. le reversement au Speaker (ou à son SB selon accord interne) selon les conditions d’escrow définies aux présentes (notamment Article 5.1 et Article 9 — Garantie Remix).

Les fonds transitent intégralement par les comptes de cantonnement réglementaires de Stripe. BookASpeaker n’a aucun pot commun, aucun compte de fonds clients, ni aucun mandat de conservation directe des fonds.

13bis.3 Non-statut EME / Établissement de paiement de BookASpeaker

BookASpeaker n’est pas un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique (EME), ni un agent de prestataire de services de paiement.

BookASpeaker agit en qualité de plateforme technique d’intermédiation au sens de l’article L. 521-3-2 du Code monétaire et financier (CMF) :

• Elle ne détient à aucun moment les fonds des Organisateurs ou des Speakers ;
• Elle n’effectue aucune opération de paiement pour son compte propre relativement aux Bookings ;
• Elle se borne à rapprocher offre et demande, à émettre les factures du modèle Malt, et à donner instruction à Stripe sur les bénéficiaires et les conditions de libération.

Les obligations de régulation en matière de services de paiement (DSP2 / PSD2), de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de conservation des fonds clients (safeguarding) incombent à Stripe au titre de son agrément d’établissement de paiement.

13bis.4 Lutte contre le blanchiment — coopération de l’Organisateur

Sans préjudice des obligations propres de Stripe au titre de son agrément, et conformément à la directive UE 2015/849 transposée en droit français, BookASpeaker peut demander à l’Organisateur, à tout moment :

• Justificatifs d’identité de la personne morale et du contact référent
• Justificatifs de l’origine des fonds pour les Bookings supérieurs à certains seuils
• Toute information utile à la prévention de la fraude, du blanchiment ou du financement du terrorisme

Tout refus injustifié peut entraîner la suspension immédiate du compte et le blocage par Stripe, sur instruction de BAS, des fonds en escrow le temps de l’instruction.

13bis.5 Signalement Tracfin

BookASpeaker peut être tenue de transmettre à Tracfin toute information relative à des opérations qu’elle considère, après analyse, comme susceptibles d’être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme. Le caractère obligatoire et confidentiel de ces transmissions ne permet pas de les notifier à l’Organisateur concerné.

Article 14 — Modification des CGV

BookASpeaker peut modifier les présentes CGV à tout moment :

• Modifications mineures (rédactionnelles, mises à jour de sous-traitants, etc.) : préavis de 30 jours par email
• Modifications majeures (tarifs, commission, durée d’engagement, conditions d’annulation, conditions des Briefs Sponsorisés, conditions d’escrow) : préavis de 60 jours par email

À défaut d’opposition expresse de l’Organisateur dans le délai applicable, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas d’opposition, l’Organisateur peut résilier sans frais.

Article 15 — Cession et transfert de l’activité

L’Organisateur reconnaît et accepte que BookASpeaker peut céder le présent contrat à toute société du même groupe ou tiers dans le cadre d’une opération de fusion, scission, apport partiel d’actif, cession de fonds ou cession de contrôle. En particulier, le transfert de l’activité actuellement portée par FMCF SASU vers une SASU dédiée à BookASpeaker est expressément accepté.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2 Conciliation amiable préalable

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable. La partie demanderesse adresse à l’autre une notification écrite (LRAR ou email avec accusé de réception) exposant l’objet du litige et la solution proposée. Les parties disposent d’un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour parvenir à un accord.

À défaut d’accord dans ce délai, ou en cas de carence manifeste de l’une des parties, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément à l’Article 16.3.

Les parties peuvent également, d’un commun accord, recourir à un médiateur conventionnel (par exemple le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris — CMAP) ou à un mode alternatif de règlement des différends (MARD) parmi ceux acceptés en B2B. Ce recours est strictement facultatif et n’a pas de caractère préalable obligatoire au-delà de la conciliation directe entre parties.

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de commerce de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le présent article relève d’une clause attributive de compétence consentie entre commerçants au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, opposable conformément à la qualification de personne morale de l’Organisateur rappelée au Préambule.

Pour les Organisateurs personnes morales étrangères, la juridiction française demeure compétente sur le fondement du règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis) et de la clause attributive consentie au présent article.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre BookASpeaker et l’Organisateur.

17.2 Nullité partielle

Si l’une des stipulations était jugée nulle, les autres demeureraient pleinement en vigueur.

17.3 Notifications

Toute notification s’effectue par email aux adresses du compte (via le sous-traitant transactionnel MailerSend, cf Mentions légales/RGPD section 2.4). L’email vaut notification valable, sous réserve qu’aucun rejet de niveau SMTP ne soit intervenu dans les 72 heures suivant l’envoi.

Date de version : 30 avril 2026 Numéro de version : 0.7 (DRAFT convergent — pour relecture Bérénice) Statut : ⚠ DRAFT — à relire par Bérénice Goudard (juriste partenaire)

Itérations majeures :

• V0.1 → V0.5 (27/04/2026) : convergence après passes Verdier + Lefèvre.
• V0.5 → V0.6 (30/04/2026 matinée) : renaming tiers, nouvel Art. 5.4 Calendar Sync, Art. 10 Briefs Sponsorisés, etc.
• V0.6 → V0.7 (30/04/2026 — fin de matinée) : changement de positionnement majeur — passage en B2B exclusif. Voir CHANGELOG_V0.6_to_V0.7.md. Principales évolutions :
  • Nouveau bloc Préambule « Positionnement B2B exclusif » : interdiction d’inscription des consommateurs personnes physiques, particuliers, auto-entrepreneurs hors activité, associations sans activité économique.
  • Article 1 (Définitions) : redéfinition de l’« Organisateur » — personne morale uniquement ; ajout de la définition « Stripe » = Stripe Payments Europe Ltd.
  • Article 3.1 : conditions d’inscription durcies — KBIS / SIREN obligatoires, vérification automatisée, exclusions explicites.
  • Article 3.3 : qualification de l’utilisateur secondaire comme représentant désigné de la personne morale (et non consommateur à titre personnel).
  • Article 9.1 : suppression de la référence « faveur commerciale » (V0.6) → qualification « engagement contractuel volontaire B2B », neutralisation de la référence à L. 217-21 Code conso (inapplicable B2B).
  • Article 10.3.b : note de neutralisation du grief consommateur sur le caractère non remboursable du Boost / Premium (B2B exclusif).
  • Article 12.2 : refonte — plafond unifié B2B avec exception Chronopost / art. 1170 Code civil pour les obligations essentielles.
  • Article 13 : ajout des causes de résiliation pour perte de qualification professionnelle ou constat a posteriori d’inéligibilité.
  • Article 13bis : refonte — précision du statut escrow Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, agréé ACPR par passporting) et du non-statut EME de BAS au sens de l’art. L. 521-3-2 CMF.
  • Article 16 : refonte — suppression de la médiation conso L. 612-1 (inapplicable en B2B exclusif) ; nouveau régime conciliation amiable préalable + tribunaux de commerce de Paris (clause attributive art. 48 CPC).

⚠ Points à valider par Bérénice

Données à compléter administrativement

1. Capital social FMCF SASU ✅ confirmé (1 000 €)
2. Médiateur professionnel ✅ supprimé V0.7 (B2B exclusif, art. L. 612-1 inapplicable ; CMAP mentionné comme option facultative)

Questions de fond V0.7

3. Vérification automatisée SIRET (Art. 3.1.b et 3.2) — confirmer l’intégration de l’API SIRENE INSEE. À défaut, vérification manuelle systématique avant validation.
4. Article 7.1 — Grille d’annulation : commercialement, la grille est-elle équilibrée ? (Inchangée V0.6).
5. Article 9 — Garantie Remix : qualification « engagement contractuel volontaire B2B » V0.7 plus défensive que « faveur commerciale » V0.6. Validée par Bérénice ?
6. Article 10.3.b — Brief Sponsorisé non remboursable : grief consommateur supprimé en V0.7 (B2B exclusif). Cohérence à confirmer.
7. Article 12.2.1 — Cohérence du plafond unifié B2B avec exception Chronopost.
8. Article 13bis — Statut escrow Stripe / non-statut EME : confirmer la cohérence avec le contrat Stripe Connect / Connected Account Agreement signé par BAS.
9. Article 16.2 — Délai 30 jours conciliation amiable suffisant ?

Hors-CGV à border en parallèle

10. DPO (cf 04-mentions-legales-rgpd.v0.7.md) — DPO interne acté = Franck Marcheix
11. Cohérence des trois CGV (Speakers + Organisateurs + SB) : Bérénice à relire les 3 ensemble pour repérer les éventuelles incohérences résiduelles
12. UX inscription côté produit — collecter SIREN/SIRET avec appel SIRENE en temps réel ; refus clair si KO. Cadrer avec Banksy et Shéhérazade.